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BUDGET & COMPTABILITÉ

Dans le n° 37 - Juin 2010

Le réseau d’alerte EPS DGOS DGFIP

 

Jean-Bernard MATTRET

Par circulaire interministérielle du 10 février 2010 , la direction générale de l’hospitalisation et l’organisation des soins ainsi que la direction générale des finances publiques (DGFip) mettent en place un dispositif automatisé de détection des établissements publics de santé qui rencontrent des difficultés financières.


Le dispositif
Le champ d’application
Dans sa phase expérimentale, le dispositif se concentre sur les seuls centres hospitaliers. La population concernée regroupe les 30 CHU, l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et l’ensemble des centres hospitaliers, quelle qu (...)


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En 2007, le déficit des hôpitaux publics se creuse(1) à 486 millions d'Û. Leur rentabilité économique, i.e. le rapport entre le résultat net comptable et les produits de l'activité définis par les comptes 70 et 73 de la nomenclature M21 (hors compte de rétrocessions) est de – 0,9 % alors que, dans le même temps, la rentabilité économique, i.e. le résultat net sur le chiffre d’affaires des cliniques privées à but lucratif est de 3,1 %(2). Dans ces conditions, on comprend que la circulaire DHOS/F2/CNAMTS/2009/295 du 23 septembre 2009 relative à l’équilibre financier des établissements de santé(3 (...)

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Celle-ci doit évaluer la situation avant de proposer des mesures de redressement les plus adaptées. Illustration à partir d'une situation déficitaire d’ampleur considérable.


Le déficit annuel de l'hôpital d'Ajaccio est de 19 M€ environ, tandis que le déficit cumulé au 31 décembre 2007 atteint 54,5 M€ après corrections destinées à assurer la fiabilité des comptes. Cette situation financière dégradée amène la directrice de l'agence régio (...)

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Dans le n° 18 - Octobre 2008

En application de l'art. 62 de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, le décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 est relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé(8).
Il modifie la codification relative aux conditions de saisine des chambres régionales des comptes en cas de dégradation financière en créant le nouvel article D. 6143 – 40 du code de la Santé Publique (CSP).
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