La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

COMMANDE PUBLIQUE

Relèvement du seuil à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs à partir du 1er octobre 2015

 

Dominique LEGOUGE

Resah

Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé, de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure prévu à l'article 28 du code des marchés publics.
Applicable aux procédures d'achat lancées à compter du 1er octobre 2015, il a pour objectif d'élargir le nombre des achats ne nécessitant pas le recours à une mise en concurrence formelle obligatoire et de faciliter l'accès de marchés publics aux PME.
Les acheteurs hospitaliers, mais aussi ceux du secteur médico-social, disposent désormais de plus de souplesse pour gérer leurs achats ponctuels ou de faible volume.
 (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Articles liés

Abaissement à compter du 1er mai du seuil de dispense de toutes mesures de publicité et de mise en concurrence à 4000 euros HT

Le Conseil d’Etat a annulé, par une décision du 10 février 2010, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui a fait passer de 4.000 à 20.000 euros HT le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence.
De ce fait, les acheteurs devront veiller à partir du 1er mai prochain à ce que leurs marchés d’un montant compris entre 4.000 et 90.000 euros HT fasse l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées.
La direction des affaires juridiques du MINEFE prépare une note visant à aider les acheteurs à mettre en oeuvre c (...)

Lire la suite

Diminution du montant des seuils des procédures formalisées de marchés au premier janvier 2010

La commission européenne est sur le point de publier le règlement fixant le nouveau montant des seuils de procédure à appliquer pour la période allant du premier janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Cette mise à jour des seuils, qui doit être effectuée tous les 2 ans est prévu par l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce dont l’Union européenne est signataire.
Les nouveaux seuils seront notamment applicables à tous les pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le secteur sanitaire ou médico-social, que ceux-ci soient soumis au code des marchés pub (...)

Lire la suite

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site