Dans le n° 80 - Mai 2014

Par Gérard ARBOR

Avocat Spécialisé en droit fiscal

Ancien élève de l'Ecole Nationale des Impôts

Barreau de Grenoble

 

 


Mots clés associés : TVA

Le régime de TVA applicable aux opérations de construction et autres travaux immobiliers

Si l'hospitalisation et l'activité principale de soins ne sont pas imposables à la TVA, l'établissement public de santé peut être amené à réaliser des opérations qui lui confèrent la qualification d'assujetti à ladite taxe. Il importe alors d'appréhender en toute connaissance de cause, dans un souci de fiabilisation des comptes, les règles de TVA applicables à ces opérations imposables, notamment quand il s'agit de travaux de construction de bâtiments ou autres travaux immobiliers.

Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services (...) sociaux, (...) lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

Les hôpitaux publics ne sont donc pas imposables à la TVA pour leur activité principale de soins. En effet, dès lors que les activités similaires exercées par les établissements privés sont exonérées de cette taxe (art. 261-4-1°bis du CGI), aucune distorsion de concurrence ne saurait leurs être reprochée.

Toutefois, les prestations qui ne sont pas étroitement liées à l'hospitalisation restent soumises à la taxe. Tel est le cas, par exemple, non seulement de la vente d'électricité ou de chaleur à des tiers, des mises à disposition de plateformes techniques aux médecins libéraux, des locations d'espaces aménagés pour des commerces, des prestations de blanchisserie ou de restauration pour des tiers, mais aussi des livraisons à soi-même (LASM) d'immeubles ou de travaux immobiliers.


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