La réforme des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
Jean-Bernard MATTRET
Le décret n° 2010 - 1170 du 4 octobre 2010 est relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements publics de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé . Le nouveau texte réécrit le chapitre IV du code de la santé public consacré aux CPOM. Le propos sera centré sur les établissements de santé que vise la section 1 du chapitre IV précité.Objet et modalités de conclusion du contrat Conformément à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (CSP), les agences régionales de santé concluent avec les établiss (...)
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