La réforme des contrats de partenariat public-privé
Julien BONNAT
La loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 portant réforme de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé (PPP) a pour but de démocratiser une procédure d'exception jugée trop restrictive. Le texte relativement ambitieux adopté par les parlementaires a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel.Le contrat de partenariat public-privé institué par l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 est un contrat à long terme (20/30 ans) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de conception, réalisation et financement d'un ouvrag (...)
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