Le référé précontractuel
Les entreprises candidates à l’obtention du contrat ou dissuadées de présenter leur candidature par la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent exercer un référé précontractuel. Le conseil d’État vient d’apporter des précisions sur la nature des manquements et des irrégularités invoquées leur permettant d’obtenir du juge qu’il ordonne le respect de ces obligations. La procédure de référé précontractuel permet d’obtenir d’un juge unique statuant en urgence (procédure dite de « référé »), qu’il ordonne à une collectivité publique ou un établissement pub (...)
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