Pour réduire les inégalités homme femme, les entreprises candidates ont des obligations !
Muriel TREMEUR
La liste des interdictions de soumissionner à un marché public ou un partenariat public privé à été étendue par la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Le pouvoir adjudicateur peut refuser un candidat qui n'aurait pas mis en oeuvre les obligations prévues par cette loi au sein de son entreprise. Référence : Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO 5 août)La loi du 4 août 2014 définit de nouvelles dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes notamment dans la vie professionnelle dans son Titre 1er. Ainsi, (...)