la redevance versée à l'établissement de santé
TREMEUR Muriel
Les conditions de calcul de la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé ont été modifiées au cours de l'année 2008.Rappel des principaux changements en matière d’uniformisation de l’assiette de redevance due et des taux de redevance.La redevance due à l'hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé est maintenant proportionnelle à leurs honoraires effectifs, et non plus basée sur les tarifs de la sécurité s (...)
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