Dans le n° 114 - Juin 2017

Par Jean-Bernard MATTRET

Mots clés associés : Nomenclature M21

Rectification d'erreurs au compte 1022

Dans le cadre d'une instruction interministérielle publiée du 24 février 20171, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale des finances publiques (DGFIP) reviennent sur l'utilisation du compte 1022 "compléments de dotation-État" au sein de la nomenclature comptable M21 des établissements publics de santé. L'instruction précise les exercices concernés par la fiabilisation de ce compte. Elle propose une méthode alternative pour corriger soit au vu de la pièce justificative soit à partir du libellé de l'opération lorsqu'il est explicite pour ne laisser aucun doute sur l'erreur d'imputation. Elle actualise l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DGFIP/ CL1B/CE1B/2015/78 du 16 mars 2015 relative à l'utilisation du compte 1022 " Compléments de dotation - État " dans la nomenclature M212.



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