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JURIDIQUE

Dans le n° 10 - Janvier 2008

Comment recouvrer les créances des ressortissants étrangers soignés en France ?

 

Trémeur Muriel

Dans une réponse à un député sur le coût des malades étrangers, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports précise ce qui est mis en place pour récupérer ces créances non négligeables dans notre système social.


Un cadre juridique insuffisant
Un étranger désirant entrer ou résider sur le territoire français, qu'il soit soumis ou non à une obligation d'obtention d'un visa, a l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 euros au minimum (art. L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étran (...)


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Dans le n° 97 - Décembre 2015

Cet aphorisme, prêté à Henri Queuille, semble inspirer les pouvoirs publics confrontés à la question de la base de calcul du ticket modérateur (TM) à l'hôpital. Au moment de la mise en place de la T2A, il avait été décidé, logiquement, que la participation du patient serait calculée sur les tarifs des groupes homogènes de séjour (GHS) mais un dispositif, présenté alors comme transitoire, a permis aux établissements publics de santé et aux établissements privés à but non lucratif de continuer à la calculer sur la base du tarif journalier de prestation (TJP), au motif qu'une part non négligeable (...)

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Les restes à charge à l'hôpital : complexité et inégalité d'accès aux soins

Dans le n° 77 - Février 2014

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) présente, dans son dernier rapport annuel, les résultats d'une étude sur les restes à charge des patients en établissement de santé (RAC), fondée sur l'exploitation des données de l'année 2010 de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Les règles de participation des patients aux frais d'hospitalisation s'avèrent être d'une excessive complexité: entre le ticket modérateur, dont l'assiette n'est pas la même dans le secteur public et le secteur privé, le forfait journalier, le forfait de 18 €, les multi (...)

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Délai pour l'émission et la rectification des données de facturation de l'assurance maladie

Dans le n° 73 - Octobre 2013

Une instruction de la Direction générale de l'offre de soins sur le délai de facturation d'un an précise l'articulation entre ce délai et le logiciel Lamda. Un assouplissement est apporté, mais le respect du délai de facturation d'un an reste à l'ordre du jour dans la perspective d'une évolution du logiciel Lamda en 2014.


Référence : Instruction n° DGOS/R1/DSS/1A/2013/309 du 26 juillet 2013
L'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) avait fixé un délai d'un an pour permettre aux établissements de santé d'émettre et de rectifier leurs données de facturatio (...)

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Une amélioration de la qualité de service : Le paiement par internet des frais hospitaliers

Dans le n° 60 - Juillet 2012

En 2011, la direction générale de la modernisation de l'Etat a été accompagnée par le cabinet de conseil BearingPoint pour appuyer la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans l'expérimentation du paiement par internet des frais hospitaliers auprès du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (01) et de l'Hôpital des Enfants du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (31).


Une enquête menée par la DGME en 2009 a révélé de fortes attentes des usagers en matière de paiement des frais hospitaliers. Il y apparaît que la factur (...)

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Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

Dans le n° 44 - Février 2011

Les contrôles stricts des caisses d'assurance maladie créent-ils " un climat détestable par la suspicion de tricherie sur le codage des séjours hospitaliers " comme l'a ouvertement dénoncé un sénateur en fin d'année 2010 ? Effet médiatique ou réalité cinique ?

A l'occasion d'une question orale sans débat au cours de la séance parlementaire du 21 décembre 2010, le sénateur René-Pierre Signé s'est indigné contre les contrôles exercés par les caisses d'assurance maladie, celles-ci devant être " ramenées à la raison ". Il a ainsi dénoncé successivement " le difficile codage des séjours hospita (...)

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Le contrôle de gestion des recettes d’activité

Dans le n° 31 - Décembre 2009

Sylvain Groseil et Clarysse Abatuci - Infodium – Novembre 2009


Edité en partenariat avec le CNEH, SPH Conseil et Finances Hospitalières, ce guide de lecture des tableaux MAT2A est conçu pour accompagner les hospitaliers dans l’utilisation des outils élaborés et fournis par l’Agence Technique pour l’Information Hospitalière (ATIH). Il permet de mieux suivre les déclarations d’activité, d’améliorer la qualité de la facturation, de contribuer aux échanges entre gestionnaires et médecins DIM et de construire un contrôle de gestion médicalisé. A jour de la V11, chaque tableau est commenté et a (...)

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