La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Recouvrement des facturations

 

TREMEUR Muriel

Les frais d'hospitalisation d'un patient étranger séjournant temporairement en France, sont souvent abusivement facturés aux personnes qui l’accueillent…


Une personne étrangère qui séjourne en France, qu'elle soit soumise ou non à une obligation d'obtenir un visa, est tenu de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 euros au minimum (1). Dans son dernier rapport public, le médiateur de la République a souhaité évoquer un dysfonctionnement « classique » sur lequel il est régulièrement saisi : il s'agit de l'hospitalisation d’un pa (...)


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