Dans le n° 124 - Mai 2018

Par Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Reconnaissance de la constitutionnalité du droit de résiliation spécifique des structures hospitalières

Par une décision sur renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du droit particulier de certains CHU de procéder à la résiliation de leurs baux pour motif d'intérêt général.



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