Recettes & Facturation

La T2A, la facturation, l’information médicale, le suivi de l’activité, les campagnes budgétaires...

 

Dans le n° 109 - Janvier 2017

L'instauration d'un Plan d'Assurance Qualité au coeur du guide d'auditabilité des recettes T2A publié par la DGOS

Le plan d'assurance qualité des recettes PMSI prôné par le guide de la DGOS publié en novembre dernier se veut une plateforme de progrès et d'amélioration continue de la qualité des informations sources du PMSI. Pour ce faire elle associe le DIM mais aussi tous les acteurs du processus de production du PMSI a sein des établissements autour d'une démarche de maîtrise des risques.

Vecteur d'une meilleure représentativité des recettes des établissements, ce plan d'assurance qualité constitue aussi une source de justification du contrôle interne des recettes, nécessaire à la certification par les commissaires aux comptes.



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Mots clés : Certification des comptes, Information médicale, PMSI

Dans le n° 108 - Décembre 2016

De facultatif, le dispositif d'information de l'usager sur le coût de ses soins en établissement devient obligatoire.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit dans son article 94 que " pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, dans des conditions définies par décret, du coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter. " Cette disposition a été introduite dans le Code de la Santé Publique à l'article L1111-3-1.


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Mots clés : Bureau des entrées, Facturation

Dans le n° 107 - Novembre 2016

La Cour des comptes souligne le poids des restes à charge à l'hôpital et appelle à une réforme du ticket modérateur

Dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié le 20 septembre 20161, la Cour des comptes, au chapitre IV, met en évidence la charge croissante que représente la participation des assurés au financement de leurs dépenses de santé. Ses constats, concernant les restes à charge en cas d'hospitalisation rejoignent, sur ce point, ceux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie2et3 . Ils sont présentés ci-après, ainsi que les recommandations appelant à redéfinir les règles applicables.


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Mots clés : Facturation

Dans le n° 106 - Octobre 2016

Les modalités de calcul de la dotation d'incitation financière à l'amélioration de la qualité

L'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ) est généralisée à compter du 1er janvier 2016 à tous les établissements de santé exerçant l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique1. En application du décret n° 2015-1866 du 30 décembre 20152, l'arrêté du 5 août 20163 vient préciser les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale (CSS)4 pouvant être allouée aux établissements qui répondent à des critères d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.


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Mots clés : Qualité des soins

Dans le n° 106 - Octobre 2016

La réforme du financement des services d'urgences hospitalières

L'année 2016 a vu l'entrée en vigueur de la réforme du financement des services d'urgences hospitalières, reposant principalement sur un recalibrage du forfait annuel (FAU)1 sans remise en cause profonde des grandes règles jusqu'ici applicables. Plusieurs rencontres ont été organisées par la DGOS à partir de 2015 afin de consulter les fédérations hospitalières et professionnels du terrain sur la construction du nouveau modèle. La réforme montera en charge de façon progressive, avec un lissage des effets revenus sur quatre ans (entre 2016 et 2019), à la demande des fédérations hospitalières qui ont invoqué le contexte financier très contraint.


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Mots clés : Urgences

Dans le n° 105 - Septembre 2016

Hôpitaux de proximité : les nouvelles dispositions entrent en vigueur

Pris en application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 précise la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité au financement dérogatoire prévu à l'article L 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, dont il définit les modalités1.


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Dans le n° 104 - Juillet 2016

Rapport de la mission sur l'évolution du mode de financement des établissements de santé, animée par Olivier Véran

Le contexte

Après 10 ans de régime " T2A ", et les multiples évolutions qu'a connues le modèle sur cette période, il a paru nécessaire de faire le point sur les impacts et les lacunes de ce système tarifaire pour le faire évoluer et répondre aux critiques des professionnels hospitaliers sur un certain nombre de points. Aussi, la Ministre des Affaires Sociales a demandé à Olivier Véran de conduire une réflexion " dans le sens de sa volonté de réformer progressivement et en profondeur le mode de financement des hôpitaux ", par une lettre de mission en date du 10 novembre 2015, qui précisait que les évolutions attendues devaient concerner " en priorité les pathologies chroniques, les soins palliatifs et les soins critiques, la périnatalité, les soins aux personnes âgées en perte d'autonomie, l'accueil hospitalier urgent et non programmé, et la psychiatrie. "

Cette lettre ajoutait : " Pour ces activités, je souhaite que vous puissiez définir les conditions de mise en oeuvre d'une dotation modulée à l'activité. Celle-ci pourra être appliquée en priorité, dès la campagne 2016, à l'activité de médecine des hôpitaux de proximité. Elle devra l'être également pour les soins de suite et de réadaptation, en cohérence avec la mesure que je porte dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. "

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Mots clés : Tarifs, T2A, Urgences, Facturation Individuelle des Etablissements de Santé

Dans le n° 104 - Juillet 2016

Les hôpitaux de proximité : définition et financement

Pris en application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 20151 , le décret n° 2016-658 du 20 mai 20162 précise la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité au financement dérogatoire prévu à l'article L 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, dont il définit les modalités.


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Dans le n° 104 - Juillet 2016

Le financement des unités de soins de longue durée

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié récemment un rapport établissant un état des lieux des unités de soins de longue durée (USLD) au plan organisationnel, économique et populationnel1 . Les principaux constats concernant la tarification de ces unités, qualifiée de " complexe " et dont la mise en oeuvre n'est jugée " ni cohérente ni homogène ", sont présentés ci-après.


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Mots clés : Tarifs

Dans le n° 104 - Juillet 2016

Encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation

Le II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, prévoit que, dans les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale, l'augmentation de la base de calcul de la participation des patients aux frais d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, constituée par les tarifs journaliers de prestations (TJP), ne peut excéder une limite maximale fixée par décret.

En application de ces dispositions, le décret n° 2016-650 du 20 mai 20161 fixe cette limite maximale au taux d'évolution du sous-objectif de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie " Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité " déterminé par la loi de financement de la sécurité sociale.

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Mots clés : Tarifs

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