Recettes & Facturation

La T2A, la facturation, l’information médicale, le suivi de l’activité, les campagnes budgétaires...

 

Dans le n° 115 - Juillet 2017

Le Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation : la réforme du financement s'ancre dans l'opérationnalité

Texte après texte, la réforme du financement des établissements de soins de suite réadaptation se précise et s'ancre dans l'environnement hospitalier. L'une après l'autre, les lois de financement de la sécurité sociale 2016 et 2017 ont posé l'architecture globale, puis en ont précisé voire amendé les contours. Le présent décret en Conseil d'Etat, avec la solennité requise, en définit l'opérationnalité, et lance le go effectif de la réforme. Les établissements dispensant des soins de suite sont donc aujourd'hui entrés dans l'ère d'un financement plus fin, tenant compte de la structure, de l'antériorité et des contraintes, mais aussi de l'activité produite. Il est suivi d'arrêtés fixant l'ODSSR (arrêté du 14 avril), les prestations SSR, les éléments tarifaires, les modalités de versement (divers arrêtés du 5 mai 2017). Ces arrêtés embrassent l'ensemble des modifications techniques.


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Mots clés : Soins de Suite et de Réadaptation

Dans le n° 114 - Juin 2017

Deuxième rapport de la mission sur l'évolution du mode de financement des établissements de santé, animée par Olivier Véran

L'esprit de ce deuxième rapport

Ce deuxième volet des travaux animés par Olivier Véran, sous-titré " Une nouvelle échelle de valeur ", est résolument prospectif, n'hésitant pas à entrer dans des analyses techniques détaillées.

Suite à une nouvelle lettre de mission de juin 2016, signée par la Ministre de la Santé, cette phase des travaux a poursuivi les réflexions du premier rapport1 en s'appuyant de la même façon sur des auditions, des tables rondes, des réunions de travail avec l'administration centrale, et la réunion régulière d'un comité rassemblant des compétences diversifiées (médecins, directeurs, économistes, sociologues...), avec l'assistance de l'IGAS.

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Mots clés : T2A

Dans le n° 114 - Juin 2017

Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

Le décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (le " CAQES ") a été publié au journal officiel du 22 avril 2017, suivi par la publication de deux arrêtés en date du 27 avril 2017 définissant le contrat type ainsi que des référentiels de pertinence, de qualité et de sécurité des soins1.


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Mots clés : Qualité des soins

Dans le n° 113 - Mai 2017

Parution de l'annexe technique " financement " de l'ATIH pour 2017

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2017, l'ATIH a mis en ligne fin mars sa notice technique concernant les nouveautés sur les modalités de financement, complétant les éléments donnés fin 2016 sur les nouveautés concernant le codage et la production de l'information médicale.


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Mots clés : Campagne budgétaire

Dans le n° 113 - Mai 2017

Le DIM de territoire, un nouveau paradigme

Le décret du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) instaure une nouvelle entité commune à ses établissements publics de santé membres : le Département d'Information Médicale de Territoire (DIMT)1.

Le législateur organise donc de manière explicite et obligatoire l'activité d'information médicale alors qu'il ne fait que proposer des regroupements d'autres activités (Imagerie, Biologie, Pharmacie et autres activités cliniques et médico-techniques - Art. R. 6132-19) ou aménager la mutualisation d'autres fonctions (système d'information, achats, écoles, formation continue et DPC - Art. R. 6132-15 à 18).

Que faut-il comprendre et attendre de cette spécificité ?


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Mots clés : Information médicale, GHT

Dans le n° 112 - Avril 2017

Le marasme de la facturation des transports SMUR

Les transports urgents assurés par les Services Mobiles d'Urgence et de réanimation (SMUR) font l'objet d'un contentieux financier qui s'est intensifié ces dernières années.

En effet, depuis 2013, la facturation des transports dits inter hospitaliers ou secondaires pose problème aux établissements privés comme aux établissements publics qui en supportent la charge financière.


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Dans le n° 109 - Janvier 2017

Systèmes de financement et évolution de la prise en charge en cancérologie

La cancérologie traverse une révolution profonde, impliquant pour les établissements de santé de nouveaux modes d'organisation moins fondés sur le séjour hospitalier et nécessitant une plus grande coordination entre les acteurs de la prise en charge. 6 domaines sont concernés prioritairement : la chirurgie ambulatoire, la radiothérapie hypo-fractionnée, les thérapies médicamenteuses, la caractérisation des tumeurs, la radiologie interventionnelle et les soins de support. Cependant certaines modalités de financement limitent la diffusion de ces évolutions.


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Dans le n° 109 - Janvier 2017

L'instauration d'un Plan d'Assurance Qualité au coeur du guide d'auditabilité des recettes T2A publié par la DGOS

Le plan d'assurance qualité des recettes PMSI prôné par le guide de la DGOS publié en novembre dernier se veut une plateforme de progrès et d'amélioration continue de la qualité des informations sources du PMSI. Pour ce faire elle associe le DIM mais aussi tous les acteurs du processus de production du PMSI a sein des établissements autour d'une démarche de maîtrise des risques.

Vecteur d'une meilleure représentativité des recettes des établissements, ce plan d'assurance qualité constitue aussi une source de justification du contrôle interne des recettes, nécessaire à la certification par les commissaires aux comptes.



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Mots clés : Certification des comptes, Information médicale, PMSI

Dans le n° 108 - Décembre 2016

De facultatif, le dispositif d'information de l'usager sur le coût de ses soins en établissement devient obligatoire.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit dans son article 94 que " pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, dans des conditions définies par décret, du coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter. " Cette disposition a été introduite dans le Code de la Santé Publique à l'article L1111-3-1.


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Mots clés : Bureau des entrées, Facturation

Dans le n° 107 - Novembre 2016

La Cour des comptes souligne le poids des restes à charge à l'hôpital et appelle à une réforme du ticket modérateur

Dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié le 20 septembre 20161, la Cour des comptes, au chapitre IV, met en évidence la charge croissante que représente la participation des assurés au financement de leurs dépenses de santé. Ses constats, concernant les restes à charge en cas d'hospitalisation rejoignent, sur ce point, ceux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie2et3 . Ils sont présentés ci-après, ainsi que les recommandations appelant à redéfinir les règles applicables.


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Mots clés : Facturation

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