La réception sans réserve de l'ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d'un marché public
Les rapports contractuels nés de la passation d'un marché public de travaux s'éteignent par la réalisation de deux événements : la réception de l'ouvrage et l’établissement du décompte général et définitif. Le rôle respectif de ces deux événements a été récemment précisé par le Conseil d’Etat.La nature du litige Suite à un glissement de terrain survenu sur le chantier de construction d'une maison de retraite, le Centre Hospitalier Général de Boulognesur- Mer a recherché la responsabilité de ses maîtres d'oeuvre et des titulaires des marchés. L’ouvrage ayant fait l’objet d’une récepti (...)
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