Dans le n° 121 - Février 2018

Par Omar YAHIA

Avocat

Mots clés associés : Tarifs

Pas de QPC contre la dégressivité tarifaire

Par décision du 21 juillet 2017, la haute juridiction administrative a considéré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Bordeaux.

A l'appui de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie fixant le montant des sommes dues par les établissements au titre de la dégressivité tarifaire prévue à l'article L.162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, deux cliniques soutenaient en effet que le mécanisme instauré par l'article susmentionné portait atteinte à des dispositions constitutionnelles.

Il importe de rappeler le cadre légal et réglementaire de ce mécanisme pour examiner ensuite les motifs de la décision du Conseil d'Etat.



pic-login Identifiez-vous
Login :  
Mot de passe : OK
OU
pic-login Abonnez-vous
Offre d'essai 1 mois
S'abonner


Articles liés


recevoir la newsletter

s'inscrire à la Newsletter