Publication de nouveaux formulaires non obligatoires utilisables comme support pour les garanties financières dans les marchés publics.
Le MINEFE vient de mettre à jour les formulaires « garantie à première demande » et « caution personnelle et solidaire » pour tenir compte de la modification de l'article 102 du CMP.La Direction des affaires juridiques du MINEFE vient de mettre à jour les formulaires non obligatoires utilisables par les entreprises lorsqu'une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire leur est demandée dans le cadre d'un marché. Cette mise à jour des formulaires « NOTI 3 : garantie à première demande » et « NOTI 4 : caution personnelle et solidaire » a été rendue nécessaire pour (...)
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