Dans le n° 95 - Octobre 2015

Par Dominique LEGOUGE

Resah

Projets de texte relatifs aux contrats de concession : un impact important pour les établissements de santé

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie a publié sur son site internet un projet d'ordonnance accompagné de ses décrets d'application visant à réformer le régime juridique applicable aux contrats de concessions de services ou de travaux.

Ces textes ont pour objet de traduire dans le droit français les dispositions de la directive 2014/23/UE du 23 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, qui doit être obligatoirement transposée par les Etats membres avant le 18 avril 2016.



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