Les procédures devant les juridictions financières sont modifiées.
La loi du 28 octobre 2008 modifie certaines dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et refond les procédures juridictionnelles. Zoom sur les principales innovations qui concernent tant les ordonnateurs que les comptables La Cour européenne des droits de l’homme avait critiqué la procédure juridictionnelle devant les CRC contestant son caractère équitable pour le justiciable et critiquant sa longueur excessive (1). La loi y remédie en prévoyant notamment : • de clarifier les modalités d’ouverture des instances, en supprimant l’auto saisin (...)
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