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La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

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JURIDIQUE

Dans le n° 2 - Avril 2007

Comment est prise en compte l'évolution des pratiques médicales ?

 

Garantir la cohérence entre les financements alloués aux établissements de santé et la réalité de leur activité est l'un des objectifs ayant conduit à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité.
Celle-ci vise, dans le cadre de la valorisation des éléments de financement, à adapter régulièrement la valorisation des tarifs en fonction de l'activité de soins et des techniques tout en prenant en compte les innovations.


Les activités de soins sont principalement financées au travers de tarifs des groupes homogènes de séjour
(GHS) définis chaque année au niveau national. Dans le se (...)


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1 - l'égalité d'accès aux soins pour tous ;
2 - la permanence des soins (accessibilité géographique et financière) ;
3 - la continuité de la prise en charge (soins assurés sur la durée)
Ces dernières décennies, le déficit public a obligé les responsables politiques à rechercher le meilleur modèle qui pourrait rationaliser les dépenses. Dès lors, une " saine émulation " a été imposée aux Etablissements Publics de Santé (EPS) et Etablissements de santé privé d'intér (...)

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Quelques questions

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L'ATIH a publié une étude sur les coûts et les tarifs(1). " Un besoin de pouvoir comparer les tarifs des GHM (les GHS) aux coûts issus de l'Etude Nationale des coûts a été identifié ; les origines de ce besoin étant multiples (demande des fédérations, des corps de contrôles (IGAS...) et des pouvoirs publics dans le cadre de la construction tarifaire, etc.)
Cependant, la comparaison directe entre les coûts et les tarifs n'est pas possible dans la mesure où ces deux sources de données ne recouvrent pas le même périmètre et qu'une mise en cohérence des périmètres ne peut se faire dans le cadre  (...)

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Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux(1)

Dans le n° 56 - Mars 2012

(1ère partie)


Le contentieux des indus a fait l'objet, au cours des années 2010-2011, d'une jurisprudence foisonnante de la Cour de cassation, dont la cohérence n'apparaissait pas manifestement, si ce n'est que la Haute juridiction se montre généralement favorable à l'Assurance maladie. Sans prétendre à l'exhaustivité, la présente note tente cependant de dégager quelques constantes aux fins de sécuriser la pratique des établissements.


La procédure a mauvaise réputation. De Rabelais à Courteline, en passant par Racine, elle est ridiculisée et caricaturée du fait de son formalisme. C' (...)

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Le rapport public 2011 sur la Sécurité Sociale

Dans le n° 51 - Octobre 2011

Dans le rapport public sur la Sécurité Sociale, trois insertions intéressent le secteur hospitalier :
- la tarification à l'activité et la convergence tarifaire ;
- le financement des centres hospitalo-universitaires (CHU) ;
- les coopérations hospitalières (1).


La tarification à l'activité et la convergence tarifaire(2)
La Cour des comptes rappelle que l'objectif de la tarification à l'activité (T2A) est de dynamiser la gestion des établissements de santé en les faisant financer par l'assurance maladie sur la base de leur activité et en mettant sous tension ces financements.
 (...)

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Contrôles externes T2A ou l'introuvable sécurité juridique (1ère partie)(1

Dans le n° 38 - Juillet 2010

Face à la multiplication des litiges opposant les établissements aux caisses d'assurance maladie s'agissant du contrôle externe lié à la tarification à l'activité, les auteurs s'attachent à démontrer dans le premier volet de cette étude que ce contentieux particulier, par plusieurs aspects, n'offre aucune sécurité juridique et que l'anticipation demeure le meilleur moyen d'éviter de fâcheuses réclamations d'indus. La seconde partie traitera du fondement juridique de l'action en répétition et des sanctions y afférentes.


De l'aveu même des responsables des établissements de santé, le déclen (...)

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