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JURIDIQUE

Dans le n° 47 - Mai 2011

La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

 

Muriel Trémeur

Dans l'esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et pour participer à l'effort général de résorption des déficits publics, une nouvelle mesure " d'efficience " s'applique depuis le 1er avril : la modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée.


Référence : Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (JO 11 mars)
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Rappel des principales modalités en la matière.


Un agent peut être amené à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d’une tournée ou d’un intérim. Il ne pourra prétendre à la prise en charge de ses frais de transport que sur production des justificatifs de paiement auprès (...)

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Elle peut engager la responsabilité de l'établissement hospitalier prescripteur si l'assurance maladie considère que des prescriptions interviennent trop régulièrement.


La prise en charge des frais de transport de patients est subordonnée à des conditions médico-administratives et au respect du référentiel médical de prescription des transports liés à des critères médicaux et de dépendance. Il est opposable à tous les prescripteurs, notamment les prescripteurs hospitaliers.
Transports concernés
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