Dans le n° 114 - Juin 2017

Par Muriel TREMEUR

Mots clés associés : Marchés publics

Les prérogatives de puissance publique de l'acheteur ne sont pas sans limites, sauf à s'exposer au risque contentieux !

Des droits sont reconnus à l'acheteur public en raison de la bonne gestion des deniers publics et des missions d'intérêt général qu'il poursuit. Si les centres hospitaliers bénéficient de prérogatives de puissance publique dans les contrats de la commande publique, les principes de loyauté, d'équilibre des relations contractuelles et de l'économie du contrat justifient que la procédure de passation soit encadrée. Illustrations.



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