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Dans le n° 115 - Juillet 2017

Par Paul HERNU

Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes - Consultant en gestion et finances publiques

Mots clés associés : Certification des comptes, Comptable hospitalier

La place du comptable public dans le contrôle interne comptable des établissements publics de santé

Dans les EPS, comme dans tout autre organisme de droit public ou de droit privé, le contrôle interne comptable a pour objet de garantir la qualité de l'information comptable par un dispositif de maîtrise des risques d'anomalies comptables.

Dans ce dispositif, le comptable public doit pouvoir trouver toute sa place, mais, à cet égard, la réforme introduite par le nouveau décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique n'assure pas un positionnement optimal au comptable hospitalier. En effet, l'article 4 de ce décret exclut expressément les EPS de l'application du titre III ayant trait aux établissements publics de l'Etat. De ce fait, les principes régissant la place et le rôle du comptable hospitalier relèvent des dispositions comptables propres au secteur public local. En particulier, les dispositions de l'article 191 du décret, confiant au comptable public des établissements publics de l'Etat le contrôle de la qualité du contrôle interne comptable des opérations qui lui sont assignées, ne sont pas applicables au comptable public hospitalier.

Dans ces conditions, la place et le rôle de ce dernier dans le contrôle interne comptable relèvent de préconisations, à caractère non réglementaire, recommandant un partenariat volontaire entre l'ordonnateur et le comptable, encadré par des conventions ad'hoc, qui, par leur nature même, peuvent donner lieu à une participation du comptable à géométrie variable selon la qualité des relations avec l'ordonnateur et avec ses services, ou selon le degré de disponibilité ou de potentiel d'implication du comptable. Mais aucune disposition de nature réglementaire ne lui confère, de droit, une place et un rôle déterminés dans le dispositif.

On peut remarquer au passage que le placement des EPS et de leur comptable public sous le régime comptable d'établissements relevant du secteur public local constitue une espèce de paradoxe, voire d'incongruité juridique, au regard des dispositions de l'article L 6141-1 du code de la santé publique soumettant les EPS au contrôle et à la tutelle de l'Etat, ce qui aurait dû conduire le décret précité à les classer dans la catégorie des établissements de l'Etat relevant de son titre III.

Quoiqu'il en soit, le régime de partenariat libre ou volontaire, ouvert dans son contenu à la géométrie variable, ne garantit pas, de façon optimale, la qualité de l'information comptable des EPS. Seule, en effet, une participation de plain-pied du comptable à l'élaboration, à l'application et au suivi du dispositif de contrôle interne comptable, pour toutes les opérations comptables initiées par l'ordonnateur, qu'elles fassent ou non l'objet d'un flux de trésorerie, serait susceptible d'apporter cette garantie optimale au bon fonctionnement de ce dispositif dont l'objet, comme le précise l'article 215 du décret est : " La maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes, depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable ". A cet égard, l'intégration pleine et entière du comptable hospitalier dans le dispositif de contrôle interne comptable, dès l'amont de ses prises en charge comptables, ne pourrait que renforcer l'efficience et l'efficacité de son propre contrôle interne opéré en aval, notamment celui opéré sur les opérations de dépenses au moyen du contrôle hiérarchisé, voire du contrôle allégé partenarial réalisé de concert avec les services de l'ordonnateur, contrôles de nature sélective qui empruntent d'ailleurs la même technique de contrôle que celle employée, de manière générale, dans le contrôle interne.

Dans le cas des EPS soumis à certification des comptes, l'intégration du comptable au contrôle interne apporterait au commissaire aux comptes une garantie supplémentaire de bon fonctionnement de ce contrôle, permettant ainsi d'alléger les charges de la certification, tant des services concernés de l'ordonnateur, que de l'auditeur externe par une assurance du type de celle fournie par l'audit interne.

En optant en faveur de cette intégration, les EPS non soumis actuellement à certification de leurs comptes répondraient aussi, pour leur part, à l'obligation de fiabilisation des comptes prévue à l'alinéa 2 de l'article 47-2 de la Constitution selon laquelle toutes les administrations publiques, dont font partie tous les EPS, doivent présenter des comptes réguliers, sincères et fidèles.

Qu'ils soient ou non soumis à certification de leurs comptes, tous les EPS ont intérêt à optimiser leur dispositif d'assurance de qualité comptable par une parfaite intégration de leur comptable public au dispositif de contrôle interne comptable, dans la perspective de constitution des groupements hospitaliers de territoire dont l'une des caractéristiques essentielles réside dans la mutualisation ou les délégations d'activités entre établissements ou avec l'établissement support et, par conséquent, dans un contexte où la fiabilisation de l'information comptable prise en compte dans leurs relations financières revêtira un aspect très important.

Dans cette perspective, la modification des dispositions réglementaires visant à parfaire l'intégration du comptable hospitalier dans le dispositif de contrôle interne comptable et le placement de ce comptable à la tête d'agences comptables spécialisées en gestion hospitalière, regroupant au niveau de l'établissement support la gestion comptable des EPS faisant partie des groupements hospitaliers de territoire, sembleraient aller dans le sens d'une optimisation de la qualité de l'information financière présentée par tous les EPS, en répondant en même temps au souci de mutualisation des moyens auquel tendent de répondre ces groupements, ici dans le domaine de la gestion comptable.


Notes :


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