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JURIDIQUE

Dans le n° 67 - Mars 2013

Quelles sont les pièces d'un marché public communicables sur demande ?

 

Muriel TREMEUR

 

Les principes généraux de la communication des documents administratifs concernent les procédures de marchés publics. Encadrés par le législateur, la commission d'accès aux documents administratifs est amenée à se prononcer au cas par cas sur les demandes des entreprises non retenues d'un marché public. Quelles sont les règles faisant droit ou obstacle à la délivrance des documents relatifs au marché avant et après sa signature ?


Référence : Réponse ministérielle n° 11925, JOANQ 15 janvier 2013, p. 529
La question posée au ministre de l'économie et des finances porte sur la délivrance de (...)


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