Dans le n° 9 - Décembre 2007

Par Dominique Legouge

Mots clés associés : Achat

Les pièces justificatives des paiements hospitaliers

La publication du décret n° 2007 – 450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (J.O n° 74 du 28 mars 2007 page 5746 texte n° 21) oblige les établissements publics de santé (EPS) ainsi que les établissements publics sociaux et médico-sociaux à fournir des pièces justificatives pour leurs paiements.




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