Dans le n° 120 - Janvier 2018

Par Muriel TREMEUR

Mots clés associés : Marchés publics

Pénalités de retard : le juge peut procéder à un nouveau calcul

L'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché public et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. L'appréciation du montant des pénalités de retard appliquées dans l'affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 19 juillet 2017 par le conseil d'État est l'occasion de rappeler les grands principes en la matière.



pic-login Identifiez-vous
Login :  
Mot de passe : OK
OU
pic-login Abonnez-vous
Offre d'essai 1 mois
S'abonner


Articles liés


recevoir la newsletter

s'inscrire à la Newsletter