Parution d'une instruction sur les procédures applicables au " forfait innovation "
Roland CASH
L'instruction du 4 septembre 2015 précise les modalités de mise en oeuvre du forfait innovation (décret du 16 février 2015) et notamment la procédure de sélection : critères d'éligibilité, délais, rôles des différents acteurs. Elle précise également les modalités de suivi et de contrôle par l'Etat du déroulement des études conditionnant la prise en charge forfaitaire. Le cadre généralLe forfait innovation consiste en une prise en charge précoce et dérogatoire des dispositifs médicaux et aux actes innovants, conditionnée à la réalisation d'études cliniques et éventuellement médico-écono (...)
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