Dans le n° 89 - Mars 2015

Par Alain JOSSAUD

Responsable de la cellule marchés publics du CHU de Poitiers

Le partenariat public-privé est mort ? Vive le contrat de partenariat !

Deux textes à valeur législative viennent impacter le régime des partenariats public-privé et laisse deviner ce que sera l'avenir de cette formule contractuelle controversée dans notre paysage juridique.


Controversée car le partenariat public-privé consiste à acquérir des biens qui seront payés par la personne publique au fur et à mesure de leur exploitation par le prestataire privé. L'actualité récente a montré que, tout comme le crédit revolving(1) pour les particuliers, l'abus de ce type de contrat recèle de graves effets pervers : dissimulation de l'impact réel de la dette, perte de contrôle de l'endettement, effet d'addiction..... Pour cette raison, dans un esprit " de transparence et de salubrité publique "(2), l'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (dite loi PFP) est venue encadrer la passation de ces contrats(3).

Parallèlement, le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics, soumis à une concertation publique jusqu'à fin janvier 2015, comprend un volet " marché de partenariat ", qui remplacera et unifiera les régimes disparates auxquels sont soumis actuellement les contrats réunis sous le vocable " partenariat public-privé ". Ce projet permet de transposer la directive communautaire(4) relative aux marchés publics et fait évidemment une large part aux notions issues du droit de l'Union.

Contrairement au discours ambiant, l'adoption de cette ordonnance (sous réserve que le texte qui sera adopté ne diffère pas fondamentalement du projet) pourrait bien être l'occasion pour les partenariats public-privé de renaître plus forts encore sous la forme des marchés de partenariat.


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