l'Ordonnance "Ballereau" à l'aune du droit européen
Dominique LAROSE
Pendant de longues années, il n'a fait aucun doute que les prestations de biologie médicale étaient des prestations de service soumises au code des marchés publics, malgré des contestations permanentes qui ont conduit à une jurisprudence particulièrement constante des juridictions administratives(1). Or, depuis la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui n'est toujours pas ratifiée et dont on attend avec impatience les décrets d'application, circulent des informations selon lesquelles les prestations de biologie médicale, qui ne se (...)
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