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JURIDIQUE

Dans le n° 68 - Avril 2013

Offre anormalement basse

 

Muriel TREMEUR

Les entreprises locales françaises sont-elles pénalisées face à une concurrence déloyale des entreprises étrangères pouvant répondre à des appels d'offres en déposant des offres " séduisantes " dû au fait de législation fiscale et sociale plus souple qu'en France ? La réponse du ministre de l'économie et des finances est l'occasion de faire le point sur l'offre anormalement basse.


Référence : Réponse ministérielle n° 16047, JOANQ 26 février 2013, p. 2262
En pratique, des entreprises étrangères sont à même de proposer des offres concurrentielles en raison des rémunérations moins élevées  (...)


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