Dans le n° 105 - Septembre 2016

Par Muriel TREMEUR

Nomenclature des pièces justificatives : et si l'opération en cause n'a pas été prévue ?

Par un arrêt transposable au secteur hospitalier, le conseil d'État précise le rôle du comptable public confronté à une opération non prévue par la nomenclature des pièces justificatives. Ce dernier est tenu d'exercer tous les contrôles qui lui incombent, et doit s'assurer en conséquence de la production des pièces justificatives pertinentes.



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