Modification du texte relatif aux régies d'avances pour ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité du régisseur en cas de force majeure
Un décret du 5 mars vient supprimer la responsabilité des régisseurs d'avances en cas de force majeure.Bonne nouvelle pour les régisseurs d'avances qui traitent au titre de leur régie un certain nombre d'achats ponctuels : Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs précise les nouvelles modalités de constatation de la force majeure et celles concernant le traitement des demandes en remise gracieuse. La principale nouveauté du texte a trait aux déficits relevant de cas de force majeure (apparus à la suite d'un vol avec effract (...)
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