Les modalités de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sont précisées
TREMEUR Muriel
Depuis la loi du 21 août 2007, et le décret d'application du 4 octobre pour les agents publics, les éléments de rémunération versée aux agents publics pour leurs heures supplémentaires, ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale assise sur ces heures supplémentaires. Présentation du dispositif.Une circulaire cosignée par la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du budget commente les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi « TEPA »). Pour rappel, (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
