Dans le n° 102 - Mai 2016

Par Valéry BRISSON, Yannick FRANCIA, Daphné DELBURY-BOSSET

CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Mots clés associés : TVA

Mise à disposition de personnels entre établissements de santé : suppression de la tolérance administrative en matière de TVA

Depuis le 1er janvier 2016, la tolérance administrative élargissant à certains organismes la portée du dispositif d'exonération de TVA prévu à l'article 261 B du Code général des impôts pour les groupements de moyens, est supprimée. Les établissements de santé qui mettent à disposition leur personnel auprès d'autres établissements vont devoir adapter leur pratique



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