Dans le n° 73 - Octobre 2013

Mention de la durée d'exécution du marché et son terme dans les pièces constitutives

Le code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur d'indiquer dans les pièces constitutives la durée du marché passé selon la procédure formalisée. Que faire s'il est difficile de déterminer avec précision une durée d'exécution ? Un marché qui ne fixe pas de durée, mais des délais d'exécution déterminés par la survenance d'évènements explicitement désignés est-il régulier ?


Référence : Réponse ministérielle n° 32665, JOANQ 13 août 2013, p. 8757
La réponse est négative. Un marché dont la durée serait définie en fonction de la seule survenance d'évènements explicitement désignés ( (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Identifiant *

Mot de passe *

Mot de passe oublié ?

Abonnez-vous

S'abonner à la revue

Recevoir un numéro