Dans le n° 112 - Avril 2017

Par Mathieu GAUTIER et Delphine JAAFAR

BISMUTH AVOCATS

Le marasme de la facturation des transports SMUR

Les transports urgents assurés par les Services Mobiles d'Urgence et de réanimation (SMUR) font l'objet d'un contentieux financier qui s'est intensifié ces dernières années.

En effet, depuis 2013, la facturation des transports dits inter hospitaliers ou secondaires pose problème aux établissements privés comme aux établissements publics qui en supportent la charge financière.



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