Dans le n° 82 - Juillet 2014

Par Bruno GERARD et Jérôme MOURROUX

Associé EY responsable Secteur Santé

Directeur de mission EY Secteur Public

Mots clés associés : Programme d’investissements

La maîtrise des risques : un enjeu de la nouvelle procédure pour l'évaluation des investissements des établissements publics

La loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques à horizon 2012-2017 a introduit la nécessité d'une évaluation socio-économique préalable applicable à l'ensemble des projets d'investissements de l'Etat, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaires. Le décret d'application n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 vient en préciser les contours et les conditions d'applications de la loi, notamment en prévoyant une démarche de contrôle interne et de maîtrise des risques.

Plusieurs études et rapports, émanant notamment de la Cour des Comptes, ont en effet identifié les principales causes de difficultés des projets d'investissement dans le secteur hospitalier, parmi lesquelles on retrouve :

Une estimation du chiffrage des projets et des besoins de financement insuffisamment précise,

Des modalités d'examens des projets, associées à des calendriers de réalisation parfois serrés, qui n'ont pas permis de véritablement prendre en comptable la rentabilité économique des projets


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