Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 88 - Février 2015

Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire : exclusion du marché en cas d'omission de la déclaration obligatoire dans l'offre

L'omission de la déclaration obligatoire relative à la personne désignée comme " directeur technique " prévue dans le cahier des charges d'un marché public est un motif d'exclusion de participation et de la passation du marché sans possibilité de rectifier cette omission.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 88 - Février 2015

Quelques irrégularités de procédure de contrôle d'activité

Des structures ayant subi un contrôle d'activité contestent l'absence de mise en demeure à l'appui de la procédure de recouvrement d'indu, ainsi que le rapport l'établi suite au contrôle. Remise en cause par la Juridiction de sécurité sociale, la légalité de ces actes a entaché la procédure de contrôle d'irrégularité.


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Mots clés : Contrôle T2A

Dans le n° 88 - Février 2015

Assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?

Les hôpitaux publics ne récupérant pas la TVA, l'actuel taux de TVA à 10% grève de manière conséquente leur budget et ne les incite pas à confier la restauration collective à des prestataires extérieurs. Est-il possible d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les hôpitaux et les cliniques ? Ne serait-il pas logique d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?


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Mots clés : TVA

Dans le n° 88 - Février 2015

Création d'un portail de téléservices dédié aux acteurs du secteur santé-social

Un portail "e-services cartes et certificats" est créé pour simplifier les démarches des acteurs du secteur santé-social relatives à la commande des produits de certification et, dans la limite de leurs droits, aux autres services proposés par l'ASIP Santé relatifs à la gestion des produits de certification.


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Dans le n° 87 - Janvier 2015

Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées

Certaines instructions données par la Direction générale de la cohésion sociale aux agences régionales de santé concernant l'option tarifaire des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont illégales. Le conseil d'État annule plusieurs dispositions des circulaires ministérielles du 5 avril 2012 et 5 mars 2013.


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Dans le n° 87 - Janvier 2015

Marché public : vers de nouvelles simplifications

Depuis le 1er octobre 2014, les exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats sont plafonnées et les documents pouvant être demandés par les acheteurs publics font l'objet d'une modification.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 86 - Décembre 2014

Des infractions réprimées par la CDBF

Suite aux infractions relevées dans la gestion des comptes d'un CHU, le directeur général est condamné à 6 000 euros d'amende, et la directrice à la direction du patrimoine et des infrastructures à 1 000 euros d'amende. Il leur est notamment reproché d'avoir eu connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, des irrégularités portant sur les travaux des logements de fonction...


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Dans le n° 85 - Novembre 2014

Pour réduire les inégalités homme femme, les entreprises candidates ont des obligations !

La liste des interdictions de soumissionner à un marché public ou un partenariat public privé à été étendue par la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Le pouvoir adjudicateur peut refuser un candidat qui n'aurait pas mis en oeuvre les obligations prévues par cette loi au sein de son entreprise.


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Dans le n° 85 - Novembre 2014

Responsabilité du comptable en raison du règlement d'indemnités sous forme de primes de sujétion

La fiabilisation des comptes des structures hospitalières dépend en grande partie du comptable public. Responsable du " maniement des deniers publics ", il est aussi tenu d'assurer le contrôle des dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Sa responsabilité pécuniaire et personnelle peut être encourue en cas de poursuite par le procureur financier. Illustration.


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Dans le n° 85 - Novembre 2014

Situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière

Le groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) a saisi l'autorité de la concurrence d'une demande d'avis relative au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière. L'avis rendu précise les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé peuvent, directement ou par l'intermédiaire de groupements interhospitaliers, proposer des services de blanchisserie à des établissements de santé extérieurs.


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