Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 89 - Mars 2015

Le projet du service de santé des armées " SSA 2020 " : une profonde réforme des hôpitaux militaires

Le Val-de-Grâce a formé dès 2012 avec l'Hôpital Cochin le premier groupement de coopération sanitaire entre deux hôpitaux, militaire et civil. Devenu hôpital de proximité pour les habitants d'Ile-de-France, sa fermeture est pourtant d'actualité. S'il contribue aujourd'hui de manière très limitée à l'activité médicale globale déployée sur ce territoire de santé, l'HIA du Val-de-Grâce est emblématique de la profonde réforme en cours des hôpitaux militaires.


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Dans le n° 89 - Mars 2015

Les chaînes publiques de télévision accessibles gratuitement à tous les patients ?

La Ministre des affaires sociales, santé et droits des femmes est interpellée sur la question des tarifs de location dans les établissements hospitaliers publics et privés. Les considérant comme parfois " prohibitifs " - plusieurs dizaines d'euros par quinzaine au moins pour un nombre très restreint de chaînes - un député l'interroge pour savoir si les chaînes publiques peuvent être accessibles à tous.


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Mots clés : Achat de fourniture, Délégation de service public

Dans le n° 89 - Mars 2015

Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance

Le contrôle des chambres régionales des comptes vise en particulier à examiner la régularité des comptes, l'économie dans l'utilisation des fonds publics et l'efficacité des investissements. A l'issue, le procureur peut engager des poursuites en cas de manquement aux règles de la comptabilité publique. Si la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable est engagée pour manquement à ses obligations, un non-lieu peut aussi être prononcé.


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Mots clés : Comptable hospitalier

Dans le n° 89 - Mars 2015

Absence de mention des voies et recours ... annulation du marché ?

Un EHPAD a omis d'indiquer dans l'avis d'appel public à la concurrence les voies et délais de recours contre la procédure de passation. En outre, il n'a pas respecté le délai d'attente entre la notification du rejet de leur offre aux entreprises évincées et la signature du contrat avec l'attributaire. Mention substantielle ou pas ? ... l'affaire est portée devant le conseil d'État.



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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 88 - Février 2015

Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire : exclusion du marché en cas d'omission de la déclaration obligatoire dans l'offre

L'omission de la déclaration obligatoire relative à la personne désignée comme " directeur technique " prévue dans le cahier des charges d'un marché public est un motif d'exclusion de participation et de la passation du marché sans possibilité de rectifier cette omission.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 88 - Février 2015

Quelques irrégularités de procédure de contrôle d'activité

Des structures ayant subi un contrôle d'activité contestent l'absence de mise en demeure à l'appui de la procédure de recouvrement d'indu, ainsi que le rapport l'établi suite au contrôle. Remise en cause par la Juridiction de sécurité sociale, la légalité de ces actes a entaché la procédure de contrôle d'irrégularité.


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Mots clés : Contrôle T2A

Dans le n° 88 - Février 2015

Assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?

Les hôpitaux publics ne récupérant pas la TVA, l'actuel taux de TVA à 10% grève de manière conséquente leur budget et ne les incite pas à confier la restauration collective à des prestataires extérieurs. Est-il possible d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les hôpitaux et les cliniques ? Ne serait-il pas logique d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux ?


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Mots clés : TVA

Dans le n° 88 - Février 2015

Création d'un portail de téléservices dédié aux acteurs du secteur santé-social

Un portail "e-services cartes et certificats" est créé pour simplifier les démarches des acteurs du secteur santé-social relatives à la commande des produits de certification et, dans la limite de leurs droits, aux autres services proposés par l'ASIP Santé relatifs à la gestion des produits de certification.


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Dans le n° 87 - Janvier 2015

Changement d'option tarifaire : circulaires 2012 et 2013 partiellement annulées

Certaines instructions données par la Direction générale de la cohésion sociale aux agences régionales de santé concernant l'option tarifaire des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont illégales. Le conseil d'État annule plusieurs dispositions des circulaires ministérielles du 5 avril 2012 et 5 mars 2013.


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Dans le n° 87 - Janvier 2015

Marché public : vers de nouvelles simplifications

Depuis le 1er octobre 2014, les exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats sont plafonnées et les documents pouvant être demandés par les acheteurs publics font l'objet d'une modification.


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Mots clés : Marchés publics

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