Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 100 - Mars 2016

Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

Un pouvoir adjudicateur a imposé aux candidats d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous son contrôle, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre. Une société évincée conteste le procédé qui n'est pas prévu par le Code des marchés publics. Mais pour le conseil d'État, le procédé respecte les règles de publicité et de mise en concurrence.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 99 - Février 2016

Appels d'offres et entreprises en redressement judiciaire

Les entreprises en redressement judiciaire peuvent candidater à un marché public. Toutefois, elles bénéficient d'une liberté d'accès à la commande publique modulée afin de prendre en compte les risques pesant sur l'acheteur public. Les entreprises devraient surmonter leurs difficultés tout en permettant au pouvoir adjudicateur d'être informé de leur situation. L'exécution du marché est-elle garantie ?



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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 99 - Février 2016

L'absence de déclaration d'acceptation d'une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles est-elle un motif d'exclusion ?

Un pouvoir adjudicateur peut prévoir une convention de légalité pour définir des dispositions destinées à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans le secteur des marchés publics. L'absence de dépôt de la déclaration d'acceptation est-elle alors un motif d'exclusion d'une procédure d'appel d'offres ? La CJUE écarte la possibilité d'exclusion automatique en se fondant toutefois sur l'ensemble des mesures prévues dans la convention.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 98 - Janvier 2016

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Un jugement rendu sur la gestion du comptable du Centre hospitalier Emile Durkheim d'Épinal permet de rappeler les principes applicables en matière de dépenses.


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Mots clés : Comptable hospitalier

Dans le n° 97 - Décembre 2015

Marché public : comment limiter les produits importés dans la restauration ?

A l'heure de la crise de la filière agricole, l'origine des viandes utilisées dans les plats préparés destinés aux usagers est une question d'actualité. Les établissements hospitaliers peuvent-ils soutenir le monde agricole français en favorisant les approvisionnements locaux et en limitant la provenance des viandes importées utilisées dans les plats préparés ? Les achats pour la restauration collective doivent par principe respecter le Code des marchés publics.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 97 - Décembre 2015

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Un jugement rendu sur la gestion du comptable du Centre hospitalier Emile Durkheim d'Épinal permet de rappeler les principes applicables en matière de dépenses.


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Mots clés : Comptable hospitalier

Dans le n° 96 - Novembre 2015

Poursuite des ordonnateurs et du comptable devant la Cour de discipline budgétaire et financière

La Cour de discipline budgétaire et financière a été saisie pour juger des irrégularités prétendument commises sur le versement d'astreintes et de primes par deux directeurs généraux successifs et le comptable de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. Si certaines responsabilités sont reconnues et engagées, la Cour a néanmoins pris en compte et retenu des circonstances absolutoires pour les relaxer.


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Dans le n° 95 - Octobre 2015

Deux avis de contrôle budgétaire : un contrôle de gestion complet

La chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne a rendu publics récemment deux avis budgétaires sur la situation financière respective des centres hospitaliers de Lannion(1) et de Guingamp(2), dans les Côtes-d'Armor. Ces avis ont été rendus après saisine de la CRC par l'Agence régionale de santé de Bretagne, sur le fondement des dispositions de l'article L6143-3-1 du code de la santé publique. La CRC a examiné les raisons du déséquilibre financier des deux centres hospitaliers et formulé des propositions de mesures de redressement destinées à résorber leur déficit structurel.


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Mots clés : Déséquilibre financier

Dans le n° 94 - Septembre 2015

L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

Trois jugements rendus par la chambre régionale des comptes permettent de rappeler l'étendue des obligations des comptables publics en lien avec l'ordonnateur de l'établissement hospitalier, ainsi que l'éventuelle responsabilité personnelle et pécuniaire engagée. Le préjudice financier est apprécié par le juge financier au regard des circonstances de chaque manquement constaté.


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Mots clés : Comptable hospitalier

Dans le n° 93 - Juillet 2015

Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

Si le contrôle de validité de la créance et de liquidation repose sur le comptable des centres hospitaliers, le directeur de l'établissement se doit d'être vigilant en tant qu'ordonnateur des dépenses et donc du respect de la réglementation. Les paiements peuvent être considérés irréguliers par le juge des comptes et entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable même si l'ordonnateur considère que le centre hospitalier n'a subi aucun préjudice financier.


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Mots clés : Comptable hospitalier

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