Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 98 - Janvier 2016

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Un jugement rendu sur la gestion du comptable du Centre hospitalier Emile Durkheim d'Épinal permet de rappeler les principes applicables en matière de dépenses.


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Mots clés : Comptable hospitalier

Dans le n° 97 - Décembre 2015

Marché public : comment limiter les produits importés dans la restauration ?

A l'heure de la crise de la filière agricole, l'origine des viandes utilisées dans les plats préparés destinés aux usagers est une question d'actualité. Les établissements hospitaliers peuvent-ils soutenir le monde agricole français en favorisant les approvisionnements locaux et en limitant la provenance des viandes importées utilisées dans les plats préparés ? Les achats pour la restauration collective doivent par principe respecter le Code des marchés publics.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 97 - Décembre 2015

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Un jugement rendu sur la gestion du comptable du Centre hospitalier Emile Durkheim d'Épinal permet de rappeler les principes applicables en matière de dépenses.


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Mots clés : Comptable hospitalier

Dans le n° 96 - Novembre 2015

Poursuite des ordonnateurs et du comptable devant la Cour de discipline budgétaire et financière

La Cour de discipline budgétaire et financière a été saisie pour juger des irrégularités prétendument commises sur le versement d'astreintes et de primes par deux directeurs généraux successifs et le comptable de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. Si certaines responsabilités sont reconnues et engagées, la Cour a néanmoins pris en compte et retenu des circonstances absolutoires pour les relaxer.


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Dans le n° 95 - Octobre 2015

Deux avis de contrôle budgétaire : un contrôle de gestion complet

La chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne a rendu publics récemment deux avis budgétaires sur la situation financière respective des centres hospitaliers de Lannion(1) et de Guingamp(2), dans les Côtes-d'Armor. Ces avis ont été rendus après saisine de la CRC par l'Agence régionale de santé de Bretagne, sur le fondement des dispositions de l'article L6143-3-1 du code de la santé publique. La CRC a examiné les raisons du déséquilibre financier des deux centres hospitaliers et formulé des propositions de mesures de redressement destinées à résorber leur déficit structurel.


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Mots clés : Déséquilibre financier

Dans le n° 94 - Septembre 2015

L'application des règles de comptabilité publique et l'appréciation du préjudice financier

Trois jugements rendus par la chambre régionale des comptes permettent de rappeler l'étendue des obligations des comptables publics en lien avec l'ordonnateur de l'établissement hospitalier, ainsi que l'éventuelle responsabilité personnelle et pécuniaire engagée. Le préjudice financier est apprécié par le juge financier au regard des circonstances de chaque manquement constaté.


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Mots clés : Comptable hospitalier

Dans le n° 93 - Juillet 2015

Comptable constitué débiteur d'un établissement hospitalier pour près de 20 000 euros

Si le contrôle de validité de la créance et de liquidation repose sur le comptable des centres hospitaliers, le directeur de l'établissement se doit d'être vigilant en tant qu'ordonnateur des dépenses et donc du respect de la réglementation. Les paiements peuvent être considérés irréguliers par le juge des comptes et entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable même si l'ordonnateur considère que le centre hospitalier n'a subi aucun préjudice financier.


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Mots clés : Comptable hospitalier

Dans le n° 92 - Juin 2015

De la responsabilité du comptable sur le caractère suffisant des pièces de l'ordonnateur pour engager la dépense

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent les paiements. Lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou contradictoires, le comptable est tenu de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaire


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Mots clés : Comptable hospitalier

Dans le n° 92 - Juin 2015

Compétence du juge administratif pour apprécier lui-même la matérialité des manquements

Tout établissement de santé est passible d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée. La sanction prise par l'ARS varie en fonction des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Le juge administratif peut être saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision de l'ARS, et apprécie seule la matérialité des faits.


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Mots clés : Contrôle T2A

Dans le n° 91 - Mai 2015

Second plan national d'action pour les achats publics durables 2015-2020 (PNAAPD)

La prise en compte nationale des enjeux du développement durable se traduit par la publication du second PNAAPD du commissariat général au développement durable. Ce plan a pour objet de fédérer les acheteurs publics autour d'un achat durable commun pour la période 2015-2020 fondé sur des axes prioritaires et des objectifs à remplir d'ici 2020. Le développement des problématiques sociales et environnementales est renforcé.


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Mots clés : Achat

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