Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 103 - Juin 2016

Créances des patients étrangers : quelles mesures ?

Nombreux sont les patients étrangers dont les pathologies nécessitent des soins dans les hôpitaux français. Une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoit ainsi que des patients algériens puissent bénéficier d'une prise en charge dans les services français et organisée au préalable sur avis médical. Mais le risque des impayés existe. La question est donc de savoir comment obtenir le remboursement des dettes médicales étrangères existantes vis-à-vis des hôpitaux français ?


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Dans le n° 103 - Juin 2016

GHT : des crédits, et le décret d'application publié

Le décret GHT est paru ! La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyant l'adhésion obligatoire des hôpitaux locaux à un groupement hospitalier territorial, suscitait de vifs débats sur la survie des centres hospitaliers locaux. La ministre des affaires sociales et de la santé interrogée sur la disparition probable de la plupart de ces établissements a pu s'exprimer notamment sur la particularité des GHT psychiatriques.


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Dans le n° 102 - Mai 2016

Le recouvrement des frais d'hospitalisation et l'émission du titre exécutoire

La procédure d'opposition à tiers détenteur est un des moyens de recouvrer une créance impayée par un usager. Un établissement de santé a engagé une procédure judiciaire en urgence pour demander au juge le versement d'une provision afin de rendre plus efficace les modalités du recouvrement. L'arrêt rendu permet de faire des rappels sur la procédure de recouvrement.


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Mots clés : Facturation

Dans le n° 101 - Avril 2016

Les révolutions discrètes de la loi de modernisation de notre système de santé

La loi impose de ne pas facturer de dépassements de tarif, sous peine de sanctions. Pour les établissements, les conséquences sont à la fois financières et stratégiques.


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Mots clés : Facturation, Médecins

Dans le n° 101 - Avril 2016

Le débiteur d'aliment en matière de créance hospitalière : quelques précisions

Dans quelle mesure un établissement peut-il se retourner contre les enfants d'un patient débiteur d'aliments lors de son séjour hospitalier ?


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Dans le n° 101 - Avril 2016

De l'utilisation mesurée du référé provision

La situation contractuelle d'un patient ne permet pas de recourir à une provision au titre des frais d'hébergement et de médecine non réglés


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Dans le n° 100 - Mars 2016

Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

Un pouvoir adjudicateur a imposé aux candidats d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous son contrôle, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre. Une société évincée conteste le procédé qui n'est pas prévu par le Code des marchés publics. Mais pour le conseil d'État, le procédé respecte les règles de publicité et de mise en concurrence.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 99 - Février 2016

Appels d'offres et entreprises en redressement judiciaire

Les entreprises en redressement judiciaire peuvent candidater à un marché public. Toutefois, elles bénéficient d'une liberté d'accès à la commande publique modulée afin de prendre en compte les risques pesant sur l'acheteur public. Les entreprises devraient surmonter leurs difficultés tout en permettant au pouvoir adjudicateur d'être informé de leur situation. L'exécution du marché est-elle garantie ?



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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 99 - Février 2016

L'absence de déclaration d'acceptation d'une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles est-elle un motif d'exclusion ?

Un pouvoir adjudicateur peut prévoir une convention de légalité pour définir des dispositions destinées à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans le secteur des marchés publics. L'absence de dépôt de la déclaration d'acceptation est-elle alors un motif d'exclusion d'une procédure d'appel d'offres ? La CJUE écarte la possibilité d'exclusion automatique en se fondant toutefois sur l'ensemble des mesures prévues dans la convention.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 98 - Janvier 2016

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Un jugement rendu sur la gestion du comptable du Centre hospitalier Emile Durkheim d'Épinal permet de rappeler les principes applicables en matière de dépenses.


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Mots clés : Comptable hospitalier

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