Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 29 - Octobre 2009

Le référé précontractuel

Les entreprises candidates à l’obtention du contrat ou dissuadées de présenter leur candidature par la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent exercer un référé précontractuel.

Le conseil d’État vient d’apporter des précisions sur la nature des manquements et des irrégularités invoquées leur permettant d’obtenir du juge qu’il ordonne le respect de ces obligations.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 29 - Octobre 2009

Aucun détour dans le droit sinon les transports coûtent chers !

Tous les transports prescrits ne sont pas remboursables à l'assuré.

Plusieurs conditions sont nécessaires : l'état de santé doit le justifier, le trajet doit remplir un des cas prévus, certains exigeant un accord préalable de la caisse primaire d’assurance maladie. Ainsi, l’établissement hospitalier remplit une prescription médicale de transport pour une distance supérieure à 150 kilomètres. Et si l’organisme de remboursement refuse la prise en charge ?



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Mots clés : Frais de transport

Dans le n° 29 - Octobre 2009

Les maladies rares constituent une priorité de santé publique

Le PNMR 2004-2008 témoigne d'une politique d'envergure en faveur des personnes atteintes de maladies rares. Toutes les dispositions n'ont pu être mises en oeuvre.

Le souhait du chef de l'Etat est de faire entrer en vigueur un nouveau plan en 2010. La ministre de la santé et des sports en présente les grandes orientations.



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Dans le n° 29 - Octobre 2009

Retraite complémentaire des praticiens hospitaliers

Septembre 2008, l'Ircantec est réformée. L'impact pour les praticiens hospitaliers qui cotisent tout au long de leur carrière à ce régime de retraite complémentaire obligatoire est inquiétant puisqu'ils risquent de voir leur pension fortement diminuer. Quelles perspectives à ce jour sur le montant des pensions avant et après la réforme ?



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Dans le n° 28 - Septembre 2009

L'augmentation du déficit a été limitée pour les organismes sociaux

Le déficit et l'endettement publics risquent de se dégrader au-delà des prévisions du gouvernement. Toutefois, le besoin de financement global des administrations sociales a été presque équilibré. Équilibre précaire, selon la Cour des comptes, qui constate une situation préoccupante car il ne s'agit que d’un simple report dans le futur des besoins de financement d’une partie des prestations.


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Dans le n° 28 - Septembre 2009

Insuffisances relevées dans la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier

L'examen de gestion du centre hospitalier de Gisors par la chambre régionale des comptes a révélé des lacunes au niveau de la sincérité des comptes.

Son rapport d'observations porte sur la présentation du centre hospitalier, sa gestion comptable et financière, les ressources humaines et ses activités, ainsi que ses budgets annexes relatifs aux personnes âgées.


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Dans le n° 28 - Septembre 2009

Des avancées pour pallier les difficultés de financement liées aux postes d'interne ?

Certains hôpitaux généraux refusent de prendre des internes et ne les mettent plus au choix. Comment régler ce problème récurrent et limiter les négociations avec les services de la DRASS ?

La ministre de la santé s'exprime.

Des ouvertures, mais la prudence reste de mise !


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Dans le n° 28 - Septembre 2009

Baisse des tarifs du deuxième acte de radiologie conventionnelle et des éventuels actes suivants

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pris la décision au printemps 2009 d'appliquer une baisse de 50 % sur la tarification de certains actes associés de radiologie. Une baisse qui inquiète les professionnels souvent confrontés à de lourds investissements afin d’améliorer la fiabilité des diagnostics et des dépistages. Point de vue du gouvernement.


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Dans le n° 27 - Juillet 2009

Quand les circonstances de l'affaire excusent l'illégalité financière…

Le non-respect des règles d'exécution des dépenses et l'avantage injustifié accordé à des praticiens contractuels peuvent n’engendrer aucune poursuite.

Telle est la décision de la Cour de discipline budgétaire et financière si des circonstances très particulières le justifient.

Une relaxe fondée sur l’absence de toute autre solution réglementaire légale pour maintenir l’accès aux soins de la population…


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Dans le n° 27 - Juillet 2009

Le plan de relance de l'économie et les marchés publics

Le ministre de l'économie a apporté quelques précisions sur les modalités des marchés publics telles qu'elles ont pu être modifié avec la mise en place en décembre 2008 du plan de relance de l’économie.


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Mots clés : Marchés publics, Plan de relance

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