Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 28 - Septembre 2009

Baisse des tarifs du deuxième acte de radiologie conventionnelle et des éventuels actes suivants

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pris la décision au printemps 2009 d'appliquer une baisse de 50 % sur la tarification de certains actes associés de radiologie. Une baisse qui inquiète les professionnels souvent confrontés à de lourds investissements afin d’améliorer la fiabilité des diagnostics et des dépistages. Point de vue du gouvernement.


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Dans le n° 27 - Juillet 2009

Quand les circonstances de l'affaire excusent l'illégalité financière…

Le non-respect des règles d'exécution des dépenses et l'avantage injustifié accordé à des praticiens contractuels peuvent n’engendrer aucune poursuite.

Telle est la décision de la Cour de discipline budgétaire et financière si des circonstances très particulières le justifient.

Une relaxe fondée sur l’absence de toute autre solution réglementaire légale pour maintenir l’accès aux soins de la population…


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Dans le n° 27 - Juillet 2009

Le plan de relance de l'économie et les marchés publics

Le ministre de l'économie a apporté quelques précisions sur les modalités des marchés publics telles qu'elles ont pu être modifié avec la mise en place en décembre 2008 du plan de relance de l’économie.


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Mots clés : Marchés publics, Plan de relance

Dans le n° 26 - Juin 2009

Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

Le Conseil d'Etat vient de confirmer, par une décision de principe à publier au recueil Lebon, la régularité, au regard des règles de concurrence et des marchés publics, de la constitution des groupements de coopération entre établissement publics de santé. Cette décision apporte des précisions significatives sur l'articulation entre obligation de mise en concurrence et liberté d’organisation des personnes publiques. Cependant il conviendra d’attendre de nouveaux contentieux pour clarifier les limites de la coopération entre public et privé encouragée par les pouvoirs publics.



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Mots clés : Coopération

Dans le n° 26 - Juin 2009

Application du Code des marchés publics : quelques rappels !

De récentes observations émises par les chambres régionales des comptes à la suite du contrôle de l'activité financière de centres hospitaliers soulignent les lacunes en matière de commande publique. Le point sur des aspects législatifs et réglementaires en matière de passation et d'exécution de marchés publics.



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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 25 - Mai 2009

Baisse des retraites : quelles sont les mesures compensatoires ?

Avec la réforme de l'IRCANTEC, régime de retraite complémentaire obligatoire des praticiens hospitaliers, le niveau des pensions a baissé.

Sont particulièrement affectés les plus jeunes puisque cette réduction peut atteindre près d'un quart de leur montant. Ce constat pourrait-il affecter l’attractivité des carrières médicales hospitalières ?


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Dans le n° 25 - Mai 2009

Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

Les déséquilibres dans la répartition des professionnels de santé sont importants et s'accentuent sur le territoire particulièrement entre régions et départements.

Comment éviter les zones de pénurie en milieu rural, et garantir aux usagers un égal accès à des soins de qualité ?


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Dans le n° 25 - Mai 2009

Les pratiques et les ententes de prix sur le marché des spécialités hospitalières

Un laboratoire pharmaceutique pourrait-il profiter de sa position dominante sur un marché pour pratiquer une politique de prix bas sur un marché connexe d'une spécialité hospitalière afin de décourager les petits génériqueurs d'y entrer ? Telle est la question posée aux juges qui doivent déterminer si des prix en dessous des coûts et maintenus pendant deux années traduisent un comportement abusif.


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Mots clés : Médicament

Dans le n° 24 - Avril 2009

Accélérer les conditions de réalisation des investissements publics

La loi pour l'accélération des programmes de construction et d"investissement publics et privés du 17 février 2009 prévoit des dispositions propres aux établissements publics de santé notamment pour faciliter les contrats de partenariats et les grands projets d'infrastructures.


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Mots clés : Partenariat public privé, Plan de relance

Dans le n° 24 - Avril 2009

Les unités pour détenus atteints de troubles psychiatriques

Les premières unités d'hospitalisation spécialement aménagées vont apparaître dans les hôpitaux d'ici la fin de l’année. Ces unités sont destinées aux détenus hospitalisés en psychiatrie ne justifiant pas de garde par les services de police, contrairement aux hospitalisations en hôpital général.



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Mots clés : Psychiatrie

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