Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 121 - Février 2018

Pas de QPC contre la dégressivité tarifaire

Par décision du 21 juillet 2017, la haute juridiction administrative a considéré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Bordeaux.

A l'appui de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie fixant le montant des sommes dues par les établissements au titre de la dégressivité tarifaire prévue à l'article L.162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, deux cliniques soutenaient en effet que le mécanisme instauré par l'article susmentionné portait atteinte à des dispositions constitutionnelles.

Il importe de rappeler le cadre légal et réglementaire de ce mécanisme pour examiner ensuite les motifs de la décision du Conseil d'Etat.


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Mots clés : Tarifs

Dans le n° 120 - Janvier 2018

Pénalités de retard : le juge peut procéder à un nouveau calcul

L'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché public et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. L'appréciation du montant des pénalités de retard appliquées dans l'affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 19 juillet 2017 par le conseil d'État est l'occasion de rappeler les grands principes en la matière.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 119 - Décembre 2017

Facturation des transports SMUR : Une décision clarificatrice, mais encore insuffisante

Attendre une décision du Conseil d'État est comparable à l'attente autour des fêtes de Noël. Bien que l'espoir d'avoir le cadeau de ses rêves soit grand, il y a toujours une part de déception lorsque le paquet cadeau est déchiré.

L'arrêt du Conseil d'État du 8 novembre 2017 aura suscité de nombreux espoirs et cette fois encore, la patience n'aura pas été entièrement récompensée.


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Dans le n° 118 - Novembre 2017

L'impossible solution au financement des transports secondaires opérés par les SMURA propos de la décision du tribunal administratif de limoges du 12 octobre 2017

Alors que l'année 2017 a été l'occasion de simplifier les règles de facturation des transports inter-établissements opérés par les SMUR, une récente décision du Tribunal administratif de Limoges montre combien vive demeure la question de ce problème dont les répercutions comptables et financières demeurent une question délicate pour les établissements sièges de l'Aide médicale urgente.


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Mots clés : Facturation, Urgences, Transport de patients

Dans le n° 117 - Octobre 2017

Retard dans la production des comptes : une amende !

La chambre régionale des comptes peut condamner un comptable public à une amende pour retard dans la production de ses comptes ou non production de comptes. Tel est le cas dans le jugement commenté rendu à l'encontre d'un comptable qui n'avait pas donné suite à la mise en demeure du procureur financier de lui produire les exercices 2010 à 2014 et ce, sans évoquer de motif légitime.


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Dans le n° 117 - Octobre 2017

Construction d'un nouvel hôpital : quelles responsabilités en jeu ?

En cas de litige portant sur le règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé. Illustration et rappel des principes applicables.


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Mots clés : Marchés de travaux

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Vente de terrains du domaine privé : quelle procédure ?


Le produit de la vente de parcelles du domaine privé est une source de recettes non négligeable pour un centre hospitalier. Existe-t-il une procédure de mise en vente particulière prévue par les textes ? La réponse est négative. Toutefois, si l'établissement de santé fait le choix d'une procédure d'appel d'offres, il est tenu de respecter la procédure applicable. Illustration jurisprudentielle.



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Mots clés : Patrimoine hospitalier

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Capacités à exécuter un marché : l'opérateur économique peut-il valoriser les prestations des autres membres d'un groupement d'entreprises à la réalisation desquelles il n'a pas participé ?

Une procédure d'attribution de marché public portant sur la modernisation de systèmes informatiques existants et la mise en oeuvre de nouveaux systèmes dans des établissements hospitaliers en Pologne au titre du projet de services du système d'informations médicales régional a permis à la CJUE de se prononcer sur la question. L'enjeu porte sur le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Garantie décennale en assurance construction

Si la responsabilité décennale des architectes, entrepreneurs ou constructeurs joue à l'égard du maître de l'ouvrage, le délai court vite en matière de construction ! Or, les causes d'interruption sont limitatives. L'action en justice peut interrompre ce délai sous réserve de remplir les conditions posées par le conseil d'État, sous peine de ne pas bénéficier de la mise en jeu de la garantie décennale...


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Dans le n° 115 - Juillet 2017

L'impact de la réforme de la tarification et de la contractualisation des ESSMS sur le contentieux tarifaire

La Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 modifient substantiellement les principes généraux de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux en passant notamment d'une tarification à la dépense autorisée à une tarification à la ressource.

La contractualisation est également au coeur de cette réforme et prend une place centrale pour les ESSMS et plus particulièrement pour les EHPAD et les PUV.

Ces évolutions, introduites par la loi et ses Décrets d'application, vont-elles avoir une incidence sur la capacité des établissements à contester les tarifs et forfaits arrêtés par les autorités de tarification compétentes ?


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