Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 122 - Mars 2018

Précisions récentes sur la compétence et l'office du juge du tarif

Entre la fin 2017 et le début 2018, plusieurs décisions du Conseil d'Etat ont été rendues à propos de questions touchant les finances hospitalières. Parmi elles, deux arrêts intéressent la fonction et les prérogatives d'un juge administratif particulier, celui dit " du tarif ". La première de ces décisions, la plus récente, a attribué aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale le contentieux de la dégressivité tarifaire (CE, 9 février 2018, Société Maison de chirurgie Clinique Turin, req. n° 412583). La seconde décision, un peu plus ancienne, a confirmé la jurisprudence antérieure en faisant du juge du tarif un juge de plein contentieux dont l'office a été précisé (CE, 20 octobre 2017, Société Sogecler, req. n° 401554).


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Mots clés : Tarifs, Contentieux

Dans le n° 121 - Février 2018

" Rien n'est permanent, sauf le changement "1 , ou l'essentiel de l'ordonnance du 3 janvier 2018 de modernisation des régimes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.

L'Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds vient d'être publiée par les pouvoirs publics. Si l'on doit s'interroger sur les enjeux d'une nouvelle réforme du droit des autorisations dans le contexte actuel, le contenu de l'ordonnance comporte des éléments d'assouplissement et de transversalité dans la gestion des autorisations. En revanche, le sens de la réforme est beaucoup moins perceptible dans l'appropriation du territoire et de son outil essentiel, le parcours de soins.


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Dans le n° 121 - Février 2018

Pas de QPC contre la dégressivité tarifaire

Par décision du 21 juillet 2017, la haute juridiction administrative a considéré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Bordeaux.

A l'appui de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie fixant le montant des sommes dues par les établissements au titre de la dégressivité tarifaire prévue à l'article L.162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, deux cliniques soutenaient en effet que le mécanisme instauré par l'article susmentionné portait atteinte à des dispositions constitutionnelles.

Il importe de rappeler le cadre légal et réglementaire de ce mécanisme pour examiner ensuite les motifs de la décision du Conseil d'Etat.


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Mots clés : Tarifs

Dans le n° 120 - Janvier 2018

Pénalités de retard : le juge peut procéder à un nouveau calcul

L'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché public et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. L'appréciation du montant des pénalités de retard appliquées dans l'affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 19 juillet 2017 par le conseil d'État est l'occasion de rappeler les grands principes en la matière.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 119 - Décembre 2017

Facturation des transports SMUR : Une décision clarificatrice, mais encore insuffisante

Attendre une décision du Conseil d'État est comparable à l'attente autour des fêtes de Noël. Bien que l'espoir d'avoir le cadeau de ses rêves soit grand, il y a toujours une part de déception lorsque le paquet cadeau est déchiré.

L'arrêt du Conseil d'État du 8 novembre 2017 aura suscité de nombreux espoirs et cette fois encore, la patience n'aura pas été entièrement récompensée.


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Dans le n° 118 - Novembre 2017

L'impossible solution au financement des transports secondaires opérés par les SMURA propos de la décision du tribunal administratif de limoges du 12 octobre 2017

Alors que l'année 2017 a été l'occasion de simplifier les règles de facturation des transports inter-établissements opérés par les SMUR, une récente décision du Tribunal administratif de Limoges montre combien vive demeure la question de ce problème dont les répercutions comptables et financières demeurent une question délicate pour les établissements sièges de l'Aide médicale urgente.


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Mots clés : Facturation, Urgences, Transport de patients

Dans le n° 117 - Octobre 2017

Retard dans la production des comptes : une amende !

La chambre régionale des comptes peut condamner un comptable public à une amende pour retard dans la production de ses comptes ou non production de comptes. Tel est le cas dans le jugement commenté rendu à l'encontre d'un comptable qui n'avait pas donné suite à la mise en demeure du procureur financier de lui produire les exercices 2010 à 2014 et ce, sans évoquer de motif légitime.


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Dans le n° 117 - Octobre 2017

Construction d'un nouvel hôpital : quelles responsabilités en jeu ?

En cas de litige portant sur le règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé. Illustration et rappel des principes applicables.


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Mots clés : Marchés de travaux

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Vente de terrains du domaine privé : quelle procédure ?


Le produit de la vente de parcelles du domaine privé est une source de recettes non négligeable pour un centre hospitalier. Existe-t-il une procédure de mise en vente particulière prévue par les textes ? La réponse est négative. Toutefois, si l'établissement de santé fait le choix d'une procédure d'appel d'offres, il est tenu de respecter la procédure applicable. Illustration jurisprudentielle.



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Mots clés : Patrimoine hospitalier

Dans le n° 116 - Septembre 2017

Capacités à exécuter un marché : l'opérateur économique peut-il valoriser les prestations des autres membres d'un groupement d'entreprises à la réalisation desquelles il n'a pas participé ?

Une procédure d'attribution de marché public portant sur la modernisation de systèmes informatiques existants et la mise en oeuvre de nouveaux systèmes dans des établissements hospitaliers en Pologne au titre du projet de services du système d'informations médicales régional a permis à la CJUE de se prononcer sur la question. L'enjeu porte sur le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés.


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Mots clés : Marchés publics

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