Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 36 - Mai 2010

Fonds pour la Modernisation des Établissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) : aides individuelles 2010 volet Ressources humaines.

Le montant total des crédits disponibles au titre du volet RH du FMESPP s'élève à 55 millions d'euros. La procédure d’agrément des aides individuelles fait l’objet de précisions avant un changement annoncé pour l’année 2011.


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Mots clés : FMESPP

Dans le n° 36 - Mai 2010

Généralisation des nouvelles technologies pour améliorer la prise en charge sanitaire des personnes détenues

Les frais liés aux extractions tant pour l'administration pénitentiaire que pour l'hôpital peuvent-ils être limités ? Les pouvoirs publics le souhaitent en densifiant la prise en charge sanitaire dans les unités de consultation en soins ambulatoires grâce au recours plus intensif à la télémédecine et à la vidéoconsultation


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Dans le n° 35 - Avril 2010

Accès aux soins : vers un système de santé à deux vitesses ?

Face aux nouveaux déremboursements de médicaments, et la hausse des forfaits hospitaliers, les cotisations pour les complémentaires de santé devraient augmenter en moyenne de 5 % en 2010. Pour des raisons de coût, près de 25 % des français en 2008 et 40 % des étudiants en 2009, affirment avoir renoncé à un soin ou l'avoir retardé.

Cette situation traduit-elle une réelle égalité d'accès à la santé ?



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Mots clés : Assurance Maladie

Dans le n° 34 - Mars 2010

Systèmes d'information de santé : la maîtrise d'ouvrage stratégique « inconstante et défaillante » du ministère !

La réussite des systèmes de carte de l'assurance maladie est indéniable.

Toutefois, des professionnels encore réfractaires ne transmettent pas électroniquement les feuilles de soins, et la confidentialité des données médicales doit être sécurisée. La Cour des comptes demande à nouveau une plus forte implication de l'État dans la gouvernance des systèmes d'information et le pilotage des projets, source d'efficacité et d’économies substantielles pour le secteur de la santé et l’assurance maladie.



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Mots clés : Systèmes d'information

Dans le n° 34 - Mars 2010

2025 : la cessation des paiements des pensions des praticiens hospitaliers !?

La réforme IRCANTEC, régime de retraite complémentaire obligatoire des praticiens hospitaliers, appliquée progressivement depuis le début de l'année, devrait se traduire par une diminution des droits acquis pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme en 2017.

La ministre de la santé s'exprime.



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Dans le n° 33 - Février 2010

Création d'une nouvelle pénalité financière

Dans l'hypothèse où les établissements de santé ne respectent pas la nouvelle obligation de publier annuellement les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé peut appliquer une pénalité financière.


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Mots clés : Indicateurs

Dans le n° 33 - Février 2010

Concession de logement pour nécessité absolue de service

Les modalités réglementaires d'attribution des logements pour nécessité absolue de service sont parues. Sont ainsi déterminés les bénéficiaires et les conditions de concession.


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Dans le n° 33 - Février 2010

Grand froid et continuité des soins : mobiliser les moyens !

A l'heure où le système électrique du territoire connaît des défaillances suite à la vague de grand froid, les équipements et les dispositifs de secours électriques doivent faire l'objet d’un renouvellement et d’une maintenance régulière pour assurer la continuité de l’alimentation électrique au sein de l’établissement.


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Dans le n° 33 - Février 2010

Responsabilité décennale et indemnisation des préjudices subis

Un Centre hospitalier a procédé à des travaux d'extension et de restructuration d'un hôpital pédiatrique en ayant notamment recours à une société de plomberie-sanitaire. Au bout de quelques années, une importante fuite d’eau survient dans un local technique. Quelle est l’origine de l’inondation ?

Le Centre hospitalier peut-il mettre en cause la responsabilité décennale de l’entreprise et obtenir réparation ?



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Mots clés : Marchés de travaux

Dans le n° 33 - Février 2010

Réfaction du prix prévu dans le cahier des clauses administratives particulières

Un centre hospitalier a fait appel à des sociétés d'architecte pour des prestations de services pour l'édification d'une maison de retraite dans le cadre d'un marché public de prestations intellectuelles.

Or, le coût des travaux afférents au marché a été surestimé. Pour ajuster la rémunération, peut-il émettre des titres de recette afin de recouvrer les sommes correspondantes après déduction d'honoraires non encore réglés ?



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Mots clés : Marchés publics

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