Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 38 - Juillet 2010

Irrégularités dans une procédure de marché de maîtrise d'oeuvre conduite par un CHU

Quand une directrice de CHU expose lors d'une réunion qu'un projet d'extension de bâtiment rentre dans les cas permettant de passer un marché négocié...en ajoutant en tout état de cause, qu'elle est prête à assumer les conséquences de ce choix que ce soit devant le tribunal administratif si un recours était déposé notamment par l'ordre des architectes, ou devant le juge d'instruction si elle venait à être soupçonnée de délit de favoritisme.


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Mots clés : Marchés de travaux

Dans le n° 37 - Juin 2010

Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : l’éligibilité des dépenses ressources humaines

Dans le cadre des opérations de modernisation sociale menées par les établissements de santé publics ou privés en matière de gestion des ressources humaines, un dispositif spécifique d’accompagnement financier est mis en place par le FMESPP. Il s’accompagne parallèlement d’un certain nombre d’aides individuelles. Une instruction ministérielle fait le point.


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Mots clés : FMESPP

Dans le n° 37 - Juin 2010

Du désengagement de la sécurité sociale à des soins de qualité inéquitables ?

Fortes hausses des cotisations de mutuelles santé pouvant aller jusqu'à 6 % par an, mauvaise couverture, les personnes modestes ou les personnes retraitées a priori plus exposées à la maladie repoussent les soins le plus tardivement possible entraînant une aggravation des pathologies dont ils souffrent. Comment remédier à ces inégalités de santé ?


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Mots clés : Assurance Maladie

Dans le n° 36 - Mai 2010

La nouvelle gouvernance à l'AP-HP ou « l'absence de pilote clairement identifié » !

L'organisation des soins à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a été contrôlée par la chambre régionale des comptes. L’objectif était de vérifier que l’AP-HP, par la mise en place de la nouvelle gouvernance, s’est mise en condition d’affecter ses ressources aux soins de la façon la plus efficiente, dans un contexte de tension budgétaire et financière.


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Dans le n° 36 - Mai 2010

Fonds pour la Modernisation des Établissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) : aides individuelles 2010 volet Ressources humaines.

Le montant total des crédits disponibles au titre du volet RH du FMESPP s'élève à 55 millions d'euros. La procédure d’agrément des aides individuelles fait l’objet de précisions avant un changement annoncé pour l’année 2011.


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Mots clés : FMESPP

Dans le n° 36 - Mai 2010

Généralisation des nouvelles technologies pour améliorer la prise en charge sanitaire des personnes détenues

Les frais liés aux extractions tant pour l'administration pénitentiaire que pour l'hôpital peuvent-ils être limités ? Les pouvoirs publics le souhaitent en densifiant la prise en charge sanitaire dans les unités de consultation en soins ambulatoires grâce au recours plus intensif à la télémédecine et à la vidéoconsultation


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Dans le n° 35 - Avril 2010

Accès aux soins : vers un système de santé à deux vitesses ?

Face aux nouveaux déremboursements de médicaments, et la hausse des forfaits hospitaliers, les cotisations pour les complémentaires de santé devraient augmenter en moyenne de 5 % en 2010. Pour des raisons de coût, près de 25 % des français en 2008 et 40 % des étudiants en 2009, affirment avoir renoncé à un soin ou l'avoir retardé.

Cette situation traduit-elle une réelle égalité d'accès à la santé ?



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Mots clés : Assurance Maladie

Dans le n° 34 - Mars 2010

Systèmes d'information de santé : la maîtrise d'ouvrage stratégique « inconstante et défaillante » du ministère !

La réussite des systèmes de carte de l'assurance maladie est indéniable.

Toutefois, des professionnels encore réfractaires ne transmettent pas électroniquement les feuilles de soins, et la confidentialité des données médicales doit être sécurisée. La Cour des comptes demande à nouveau une plus forte implication de l'État dans la gouvernance des systèmes d'information et le pilotage des projets, source d'efficacité et d’économies substantielles pour le secteur de la santé et l’assurance maladie.



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Mots clés : Systèmes d'information

Dans le n° 34 - Mars 2010

2025 : la cessation des paiements des pensions des praticiens hospitaliers !?

La réforme IRCANTEC, régime de retraite complémentaire obligatoire des praticiens hospitaliers, appliquée progressivement depuis le début de l'année, devrait se traduire par une diminution des droits acquis pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme en 2017.

La ministre de la santé s'exprime.



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Dans le n° 33 - Février 2010

Création d'une nouvelle pénalité financière

Dans l'hypothèse où les établissements de santé ne respectent pas la nouvelle obligation de publier annuellement les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé peut appliquer une pénalité financière.


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Mots clés : Indicateurs

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