Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 47 - Mai 2011

Rapport de la Cour des comptes : " la situation préoccupante des comptes publics "

Partant du constat qu'un important et rapide redressement des comptes publics est indispensable pour retrouver une croissance durable, la Cour des comptes établit un bilan d'étape afin d'apprécier si les lois de programmation des finances publiques ont permis d'obtenir des résultats en ce sens. Zoom sur le secteur santé et assurance maladie.


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Mots clés : Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Dans le n° 46 - Avril 2011

Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

Un décret apporte des modifications au sein du Code de la santé publique afin de déterminer les comptes combinés des conventions de communauté

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Mots clés : Coopération

Dans le n° 46 - Avril 2011

Second plan national maladies rares : 180 millions d'euros pour 2011-2014

 

Le Plan maladies rares 2011-2014 a été présenté le 28 février. Sa préparation a été coordonnée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) s'appuyant sur une coopération interministérielle et les expertises croisées des directions concernées. L'objectif : " mutualiser les connaissances et les moyens dans un continuum allant de la recherche, à l'accompagnement médico-social en passant par le dépistage et le soin ".

Doté de 180 millions d'euros, le second plan maladies rares fait suite au premier Plan, lancé en 2005. Le budget consacré au financement des projets de recherche sur les maladies rares avait été multiplié par 4 entre 2002 et 2008. Plus de 250 projets de recherche, en génétique moléculaire, physiopathologie, thérapeutique préclinique, et recherche clinique avaient été financés grâce au 77 millions d'euros provenant de l'Agence nationale de la Recherche, le programme hospitalier de recherche clinique ou encore le Téléthon outre l'amélioration de l'accès au diagnostic et de la prise en charge avec la mise en place de 131 centres de références regroupant des équipes hospitalo-universitaires hautement spécialisées, labellisés et financés à hauteur de 40 millions d'euros et 501 centres de compétences actifs en matière de prise en charge.

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Mots clés : Plan de santé publique

Dans le n° 46 - Avril 2011

La lutte contre la fraude en matière sociale : une prise de conscience " trop " récente ?

Le droit relatif à la fraude en matière sociale a fait l'objet d'un discours de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 11 février 2011 à l'occasion du premier colloque organisé par le Conseil d'Etat sur les fraudes et la protection sociale. L'occasion de rappeler la légitimité de l'objectif de lutte contre la fraude sociale, et du corpus juridique mis en place à cet effet. Extraits choisis.


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Mots clés : Assurance Maladie

Dans le n° 46 - Avril 2011

Fixation des montants 2011

Plusieurs arrêtés en date du 28 février 2011 et publiés au Journal officiel du 1er mars 2001 précisent le montant pour l'année 2011 de certains seuils à réactualiser fixés dans divers articles du Code de la sécurité sociale.


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Mots clés : Missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation , ONDAM

Dans le n° 46 - Avril 2011

Soins pris en charge : du nouveau

Le financement des établissements de santé vient de faire l'objet de modifications réglementaires afin que les soins pris en charge intègrent les activités de soins de longue durée.


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Mots clés : Campagne budgétaire

Dans le n° 45 - Mars 2011

La chambre régionale des comptes au pays de chtis

Malgré des mesures de redressement, le contrôle de la situation budgétaire du centre hospitalier de Sambre-Avesnois implanté à Maubeuge révèle une fragilité préoccupante selon la juridiction financière. Elle propose des pistes de réflexion pour poursuivre une démarche de retour à l'équilibre reposant principalement sur " des parts de marché " et " l'amélioration de la productivité " ...


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Dans le n° 45 - Mars 2011

250 millions d'euros : budget 2011 du FIQCS pour le financement des réseaux de santé

Le financement d'un réseau santé, accordé pour une durée maximale de 5 ans, provient du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Le FIQCS délègue une dotation régionale aux ARS ou attribue des crédits nationaux à son comité national de gestion.


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Dans le n° 44 - Février 2011

Tarification, facturation et contrôles : vers la révision du système ?

Les contrôles stricts des caisses d'assurance maladie créent-ils " un climat détestable par la suspicion de tricherie sur le codage des séjours hospitaliers " comme l'a ouvertement dénoncé un sénateur en fin d'année 2010 ? Effet médiatique ou réalité cinique ?

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Mots clés : Contrôle financier, Contrôle T2A, Facturation

Dans le n° 44 - Février 2011

Quand la CPAM n'apporte pas la preuve des facturations réclamées

Le respect des règles de facturation peut être contrôlé a posteriori. Le rapport établi doit détailler pour chaque séjour contrôlé les éléments de la facturation et leur rectification éventuelle, les manquements aux règles, les erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée. La caisse d'assurance maladie ayant supporté l'indu correspondant peut procéder à sa récupération si elle démontre le non-respect des règles de facturation appliquée par l'établissement pour la prestation en cause.


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Mots clés : Assurance Maladie, Contrôle T2A

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