Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 59 - Juin 2012

Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

A l'issue d'une procédure d'appel d'offres lancée par un centre hospitalier, un lot d'un marché de prestations d'assurances est attribué à un candidat dont il s'avère finalement que sa candidature a été irrégulièrement retenue. Le choix d'une offre présentée par un candidat irrégulièrement retenu peut-il être invoqué par tout autre candidat évincé de l'offre à l'issue du jugement des offres ? Commentaire à l'occasion d'une procédure en référé.


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Mots clés : Marchés publics

Dans le n° 59 - Juin 2012

Modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé

La procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé vient d'être définie. Si la procédure passe par des appels à candidature, il convient de noter que l'application du Code des marchés publics est exclue.


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Mots clés : Agences Régionales de Santé

Dans le n° 59 - Juin 2012

Fonds d'Intervention Régional, Plan Global de Financement Pluriannuel

Des arrêtés parus en avril apportent des précisions sur les montants des crédits qui devaient être fixés pour l'année 2012 notamment en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, outre une modification du plan global de financement pluriannuel.


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Mots clés : Plan global de financement pluriannuel

Dans le n° 58 - Mai 2012

Irrégularités dans la gestion budgétaire et comptable

La Cour de discipline économique et budgétaire a examiné de multiples pratiques présumées irrégulières d'un centre hospitalier. La plupart des faits survenus entre 2001 et 2004 sont non conformes au règlement général sur la comptabilité publique et aux instructions budgétaires et comptables. La Cour décide de publier la décision de condamnation du directeur et de deux agents comptables au Journal officiel.


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Dans le n° 58 - Mai 2012

Infections nosocomiales : la solution du cuivre ? ène et sécurité

Une nouvelle piste de lutte contre les infections par le cuivre existe. En mai 2012, l'enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales concourt à évaluer le programme national 2009-2013 de prévention de ces infections. Le cuivre sera-t-il une des données actualisées pour la priorisation d'actions préventives ? Que pense le ministère de l'idée d'un plan pluriannuel d'équipement en cuivre antimicrobien des équipements hospitaliers ?


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Dans le n° 57 - Avril 2012

Défaut général de surveillance et sur la méconnaissance des obligations de bonne gestion

D'anciens directeurs sont accusés d'un défaut de vigilance relatif à la dégradation de la situation financière d'un établissement hospitalier outre des dépassements des effectifs autorisés par les crédits budgétaires, dépassements qui constituent la cause majeure de cette dégradation. Des agissements irréguliers constitutifs d'infraction aux règles d'exécution des dépenses et des recettes d'un établissement public hospitalier.



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Dans le n° 57 - Avril 2012

Contrôles externes T2A sous l'oeil des juges : état des lieux

Seconde partie


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Mots clés : Contrôle T2A

Dans le n° 56 - Mars 2012

" La réforme du financement des soins psychiatriques doit être mise en oeuvre "

Depuis 2008, l'évaluation des politiques publiques fait partie des missions de la Cour des comptes. Le rapport rendu public le 20 décembre 2011 porte sur l'organisation des soins psychiatriques et les effets du plan " psychiatrie et santé mentale " 2005-2010. Le bilan est très critique et souligne les disparités, les mesures inachevées, l'insuffisance du pilotage. Focus sur les déficiences constatées en matière de financement.


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Mots clés : Psychiatrie

Dans le n° 56 - Mars 2012

Coût de la résorption des RTT à l'hôpital

Depuis l'instauration en 2002 de la loi sur les 35 heures dans les établissements publics de santé, la plupart des médecins n'ont pu prendre leurs journées de congés correspondants. La loi fixait l'échéance du 31 décembre 2011 pour apurer les comptes épargne-temps des premières RTT acquises il y a dix ans. Quelles sont les perspectives financières de l'accord cadre signé ?


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