Juridique

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle

 

Dans le n° 68 - Avril 2013

Procédure adaptée : mettez vous à jour !

La direction des affaires juridiques a actualisé le 21 février sa fiche technique relative aux marchés à procédure adaptée datant d'octobre 2012. Elle intègre les dernières jurisprudences et tient compte des observations et propositions reçues des acheteurs publics et des entreprises.


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Mots clés : Finances Hospitalières, Marchés publics

Dans le n° 68 - Avril 2013

Accès au marché public des entreprises locales d'insertion

Le ministre de l'économie et des finances est interpellé sur l'inquiétude exprimée par les artisans locaux et les entreprises locales d'insertion quant à l'accès aux marchés publics. Le député souligne les enjeux : connaissance des situations locales, possibilités d'insertion offertes à la population locale, créations d'emplois non délocalisable. Quels sont les dispositifs incitatifs ?


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Mots clés : Finances Hospitalières, Marchés publics

Dans le n° 67 - Mars 2013

Contrôles externes T2A : secret professionnel et données de santé

Trois situations de fait, auxquelles l'auteur des présentes lignes a été personnellement confronté, invitent le lecteur à la réflexion, sur le respect du secret professionnel et aux données de santé, dans le cadre des contrôles de la tarification à l'activité. Il convient de les examiner successivement, par ordre croissant de gravité.


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Mots clés : Finances Hospitalières, Contrôle T2A, Information médicale

Dans le n° 67 - Mars 2013

Procédure adaptée, marchés complémentaires et avenants

Le ministre de l'économie et des finances revient sur la distinction entre d'une part les marchés complémentaires négociés sans publicité préalable et mise en concurrence et d'autre part les avenants, et les modalités de passation en résultant.


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Mots clés : Finances Hospitalières, Marchés publics

Dans le n° 67 - Mars 2013

Vers la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier hospitalier

Au regard de l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, la gestion du parc immobilier des hôpitaux interroge : les opérations immobilières sont-elles réalisées dans les meilleurs délais et les meilleurs coûts ? Quelle est l'importance du patrimoine immobilier non affecté aux soins ? L'amélioration de la gestion immobilière est à l'ordre du jour du gouvernement.


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Mots clés : Finances Hospitalières, Patrimoine hospitalier

Dans le n° 67 - Mars 2013

Quelles sont les pièces d'un marché public communicables sur demande ?

Les principes généraux de la communication des documents administratifs concernent les procédures de marchés publics. Encadrés par le législateur, la commission d'accès aux documents administratifs est amenée à se prononcer au cas par cas sur les demandes des entreprises non retenues d'un marché public. Quelles sont les règles faisant droit ou obstacle à la délivrance des documents relatifs au marché avant et après sa signature ?


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Mots clés : Finances Hospitalières, Marchés publics

Dans le n° 67 - Mars 2013

Appel surtaxé pour téléphoner à un hôpital

Pour joindre les patients et les médecins de certains établissements hospitaliers, le numéro à composer est un numéro surtaxé. Le coût des communications pratiqué n'est pas une problématique nouvelle mais récurrente.


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Dans le n° 66 - Février 2013

Erreur commise dans l'appréciation des offres : nullité du marché ? Quelle indemnisation ?

Une irrégularité contractuelle emporte-t-elle la nullité du marché public ? Ce serait oublier l'exigence de loyauté qui fait obstacle à la mise à l'écart du contrat. L'indemnisation de la partie lésée sera appréciée sur le terrain de l'exécution du contrat et selon les termes prévus initialement au contrat. Illustration à partir d'une erreur commise dans l'appréciation des offres des candidats.

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Dans le n° 66 - Février 2013

Rationnement de crédit : des solutions de financement pérennes en 2013 ?

La persistance de la crise d'accès aux liquidités bancaires qui affecte les hôpitaux publics amène un député à interroger le ministre de l'économie et des finances. La réponse apportée fait le point sur les propositions qui ont pu être émises et les mesures mises en place, ainsi que la position du Gouvernement pour garantir durablement le bon fonctionnement des hôpitaux.

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Mots clés : Finances Hospitalières, Emprunt

Dans le n° 65 - Janvier 2013

Délégation de signature et validité de l'ordre de payer

La responsabilité du comptable du centre hospitalier universitaire de Nantes est engagée pour avoir effectué des paiements de dépenses en l'absence de décision de l'ordonnateur habilitant régulièrement le signataire des bordereaux, et sur la base de mandats de paiement comportant des signatures scannées. Mais l'irrégularité résulte d'une erreur de service, et le CHU n'a subi aucun préjudice financier.


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