Irrégularités dans la gestion budgétaire et comptable
Muriel Trémeur
La Cour de discipline économique et budgétaire a examiné de multiples pratiques présumées irrégulières d'un centre hospitalier. La plupart des faits survenus entre 2001 et 2004 sont non conformes au règlement général sur la comptabilité publique et aux instructions budgétaires et comptables. La Cour décide de publier la décision de condamnation du directeur et de deux agents comptables au Journal officiel. Référence : Cour de discipline budgétaire et financière, 20 mars 2012, " Centre hospitalier de Marigot à Saint Martin (Guadeloupe) ", n° 181-587Petite île de 90 kilomètres carrés sit (...)
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