La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

Intervention des chambres régionales des comptes dans les plans de redressement

 

La réforme budgétaire et comptable mise en place depuis le 1er janvier 2005 confie un rôle nouveau aux chambres régionales des comptes (CRC) pour les établissements publics de santé.

En effet, l’article L. 6143-3 du code de la santé publique (CSP), dont le texte figure ci – après, dispose que « à défaut d’adoption par le conseil d’administration d’un plan de redressement adapté à la situation et si la situation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes ».
Article L6143-3
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