Dans le n° 123 - Avril 2018

Par Muriel TREMEUR

Intérêts de retard sur une créance due : exemple d'une condamnation judiciaire

Lorsqu'une décision de justice condamne un établissement de santé à verser une somme d'argent, qu'il s'agisse d'une créance ou de dommages et intérêts, le silence n'est guère conseillé ! En effet, il existe une action en astreinte permettant au justiciable d'obtenir une condamnation avec des taux d'intérêt légal de retard majoré de cinq points. Illustration



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