Dans le n° 102 - Mai 2016

Par Dominique LEGOUGE

RESAH

Impossibilité depuis le 1er avril 2016 pour un EPS ou un ESPIC de recourir à une centrale d'achat pour passer une concession de service

Les EPS et ESPIC qui souhaitent passer une concession de service ou d'ouvrage ne peuvent pas bénéficier d'une exonération de mise en concurrence en passant par une centrale d'achat.



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