Dans le n° 115 - Juillet 2017

Par Mathieu GAUTHIER

Avocat Associé

Vatier & Associés

L'impact de la réforme de la tarification et de la contractualisation des ESSMS sur le contentieux tarifaire

La Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 modifient substantiellement les principes généraux de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux en passant notamment d'une tarification à la dépense autorisée à une tarification à la ressource.

La contractualisation est également au coeur de cette réforme et prend une place centrale pour les ESSMS et plus particulièrement pour les EHPAD et les PUV.

Ces évolutions, introduites par la loi et ses Décrets d'application, vont-elles avoir une incidence sur la capacité des établissements à contester les tarifs et forfaits arrêtés par les autorités de tarification compétentes ?



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